Constitution (uk) : Différence entre versions

Version du 7 février 2005 à 23:33

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord   >  Droit public  >  Droit constitutionnel 

Le Royaume-Uni a été le premier pays à se doter d'une véritable constitution avec la Magna Carta en 1215. Cette constitution s'élabora ensuite petit à petit. Elle repose sur trois principes fondamentaux : le rule of law, la suprématie du Parlement et la séparation des pouvoirs.

La nature de la constitution

Non écrite

Le Royaume-Uni n'a pas une constitution sous la forme d'un document écrit comme la Constitution française du 4 octobre 1958. Cela ne veut pas dire que le Royaume-Uni ne possède pas de constitution. Celle-ci résulte de l'agrégation de règles constitutionnelles qui ont pour source : la loi, la jurisprudence, les usages constitutionnels, etc.

Flexible

• En raison de la doctrine de la suprématie du Parlement, la constitution du Royaume-Uni n'est pas rigide comme la plupart des constitutions écrites. En effet, le Parlement de Westminster peut abroger une règle constitutionnelle par le vote à la majorité simple d'une simple loi (Acts of Parliaments).

• L'absence de constitution écrite a permis de la faire évoluer sans recourir à des processus législatifs. Par exemple, le transfert graduel du pouvoir de la Chambre des Communes au Cabinet a eu lieu petit à petit par coutume.

Unitaire

Comme l'ensemble du pouvoir législatif provient du Parlement, la constitution du Royaume-Uni est unitaire à l'opposé de celles de types fédérales. En plus clair, le Royaume-Uni est gouverné constitutionnellement comme une entité juridique unique. Certes le Parlement a eu l'occasion de déléguer une partie de ses compétences législatives au gouvernement des autorités locales, des assemblées locales et nationales mais selon la doctrine de la souveraineté du Parlement, ce dernier peut abroger la loi de délégation de compétence et reprendre le pouvoir. Par exemple, en 1972 le Parlement de Westminster a rétabli la "direct rule" en Irlande du Nord.

Les sources de la constitution

La loi

Bien que la constitution britannique ne soit pas écrite, il y a de nombreuses lois (Acts of Parliament) qui relèvent du droit constitutionnel. Les principes étapes du développement constitutionnel britannique ont été réalisées par le vote du Bill of Rights en 1689 qui a limité les pouvoirs du Roi à gouverner par prérogative royale, l'Act of Settlement en 1700 qui a renforcé les pouvoirs du Parlement et prévu les modalités de succession au trône, l'European Communities Act en 1972 et le HRA Act en 1998. L'organisation et la composition du Parlement a été modifié par le Parliaments Acts de 1911 et 1949 ainsi que par le Lords Act en 1999.

La jurisprudence ou case law

Selon Willian Dicey, 19ème siècle, la constitution britannique était faite par le juge. Aujourd'hui encore, il reste de nombreux domaines régis non par la loi mais par la Common law et l' equity. On peut trouver des exemples dans le développement de la théorie de la suprématie du Parlement ainsi que dans le judicial review, sorte de recours pour excès de pouvoir, pour l'établissement du droit au procès équitable. Depuis quelques années, l'importance du rôle la jurisprudence en tant que source de droit constitutionnel a diminué au profit de la loi. Cependant, le juge garde un rôle primordiale dans l'interprétation de la loi constitutionnelle écrite.

Les usages constitutionnelles et la coutume

• Les usages constitutionnels sont des règles de nature non-législative quant au comportement des acteurs constitutionnels. Il est admis que les usages lient ces acteurs mais le juge ne peut les faire exécuter de force.

• Les usages ne sont pas transcrits dans un document parce qu'ils ne résultent ni d'une loi (Acts of Parliament), ni d'une décision de justice faisant jurisprudence (judicial precedent).

De nombreuses fonctions ont été créées par des usages constitutionnels comme par exemple le cabinet ou le poste de Premier ministre.

Traités et conventions internationales

Ils ne sont pas en théorie une source directe du droit constitutionnel britannique en raison de la suprématie du Parlement. Un traité lie le gouvernement au niveau du droit international mais pour qu'il ait force de loi, il doit être auparavant ratifié par le Parlement. Le Royaume-Uni a donc ainsi une conception dualiste du Droit. C'est ce qu'il s'est passé avec l'entrée du Royaume-Uni dans l'Union Européenne avec le recours de l'European Communities Acts en 1972 et le HRA Acts en 1998 concernant la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Le Royaume-Uni avait signé cette convention en 1953 mais jusqu'en 1998, les citoyens britanniques ne pouvaient pas s'en prévaloir devant les tribunaux. En théorie, le Parlement est toujours souverain car il peut à n'importe quel moment abroger ces lois de transposition par une loi à majorité simple.