Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Droit constitutionnel (ch) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
m
m
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
{|
+
{{ébauche}}
−
| style="text-align:justify"|
+
 
  [[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]]
 
  [[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]]
 
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
 
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
Ligne 6 : Ligne 5 :
  
  
 +
==La Constitution==
  
 
La Constitution actuelle a été acceptée par le peuple et les [[canton (ch)|cantons]] le 18 avril 1999.
 
La Constitution actuelle a été acceptée par le peuple et les [[canton (ch)|cantons]] le 18 avril 1999.
Ligne 11 : Ligne 11 :
 
   
 
   
 
Elle comprend environ 200 articles, répartis en 6 titres :
 
Elle comprend environ 200 articles, répartis en 6 titres :
 +
 
#Dispositions générales
 
#Dispositions générales
 
#Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
 
#Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Ligne 18 : Ligne 19 :
 
#Révision de la constitution et dispositions transtoires
 
#Révision de la constitution et dispositions transtoires
  
 +
 +
===Les autorités fédérales===
  
 
Les autorités fédérales sont:
 
Les autorités fédérales sont:
  
−
*l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] (organe législatif)
+
- l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] (organe législatif)
−
*le [[Conseil fédéral (ch)|Conseil fédéral]] (organe exécutif)
+
- le [[Conseil fédéral (ch)|Conseil fédéral]] (organe exécutif)
−
*le [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral]] (organe judiciaire)
+
- le [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral]] (organe judiciaire)
  
 +
====L'Assemblée fédérale====
  
−
L'''[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]]'' se compose de deux chambres: le [[Conseil national (ch)|Conseil national]],
+
L'''[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]]'' se compose de deux chambres: le [[Conseil national (ch)|Conseil national]], formé de 200 [[député (ch)|députés]] (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]], de 46 députés (deux par [[canton (ch)|canton]] ou un par demi-canton).
−
formé de 200 [[député (ch)|députés]] (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]], de 46 députés (deux par [[canton (ch)|canton]] ou un par demi-canton).
+
  
 +
====Le Conseil fédéral====
  
 
Le ''[[Conseil fédéral (ch)|Conseil fédéral]]'' est l'autorité exécutive. Il se compose de sept membres, élus non pas au suffrage direct, mais par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]].  
 
Le ''[[Conseil fédéral (ch)|Conseil fédéral]]'' est l'autorité exécutive. Il se compose de sept membres, élus non pas au suffrage direct, mais par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]].  
−
Nommés pour quatre ans, ils se répartissent les différents départements de l'administration fédérale. L'Assemblée fédérale élit chaque année un
+
Nommés pour quatre ans, ils se répartissent les différents départements de l'administration fédérale. L'Assemblée fédérale élit chaque année un président du Conseil fédéral parmi les membres de celui-ci. Contrairement à d'autres pays (comme la France par exemple), le [[Président du Conseil fédéral (ch)|président]] du Conseil fédéral ne dirige pas réellement la [[Confédération suisse|Confédération]]. Le Conseil fédéral est en effet une autorité collégiale dont le président n'est que le "primus inter pars". La coutume est la réélection des membres du Conseil fédéral et la démission de ceux-ci au bout de 10-15 ans de fonction.
−
président du Conseil fédéral parmi les membres de celui-ci. Contrairement à d'autres pays (comme la France par exemple), le [[Président du Conseil fédéral (ch)|président]] du Conseil fédéral ne dirige pas réellement la [[Confédération suisse|Confédération]]. Le Conseil fédéral est en effet une autorité collégiale dont le président n'est que le "primus inter pars". La coutume est la réélection des membres du Conseil fédéral et la démission de ceux-ci au bout de 10-15 ans de fonction.
+
  
 +
====Le Tribunal fédéral====
  
 
Le '' [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral]]'' est l'instance judiciaire suprême de la [[Confédération suisse|Confédération]]. Il veille au respect du droit fédéral plus spécialement. Il ne peut en revanche pas vérifier la conformité d'une loi fédérale à la Constitution fédérale. Dans ce sens, le Tribunal fédéral n'a pas les pouvoirs d'une réelle juridiction constitutionnelle.
 
Le '' [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral]]'' est l'instance judiciaire suprême de la [[Confédération suisse|Confédération]]. Il veille au respect du droit fédéral plus spécialement. Il ne peut en revanche pas vérifier la conformité d'une loi fédérale à la Constitution fédérale. Dans ce sens, le Tribunal fédéral n'a pas les pouvoirs d'une réelle juridiction constitutionnelle.
  
−
 
+
===Les instruments de ''démocratie directe''===
  
 
Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de ''démocratie directe'' que sont l'[[initiative populaire (ch)|initiative populaire]] et le [[référendum (ch)|référendum]] (article 138 à 141 Cst. féd.).  
 
Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de ''démocratie directe'' que sont l'[[initiative populaire (ch)|initiative populaire]] et le [[référendum (ch)|référendum]] (article 138 à 141 Cst. féd.).  
  
−
*L'''initiative populaire'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution] pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de [[citoyenneté (ch)|citoyen(ne)s]] ayant le droit de vote.
+
- L'''initiative populaire'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution] pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de [[citoyenneté (ch)|citoyen(ne)s]] ayant le droit de vote.
−
*Le ''référendum'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple une loi adoptée par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] pour autant que cette demande soit appuyée par 50000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.
+
 
 +
- Le ''référendum'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple une loi adoptée par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] pour autant que cette demande soit appuyée par 50000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.
  
  
 
Ont ainsi notamment été soumis ces dernières années au vote du peuple (et des [[canton (ch)|cantons]] ) par le biais d'initiatives populaires ou de référendum les objets suivants:
 
Ont ainsi notamment été soumis ces dernières années au vote du peuple (et des [[canton (ch)|cantons]] ) par le biais d'initiatives populaires ou de référendum les objets suivants:
  
−
*l'initiative populaire pour l'[[internement à vie (ch)|internement à vie]] des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (acceptée)
+
- l'initiative populaire pour l'[[internement à vie (ch)|internement à vie]] des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (acceptée)
−
*l'initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison (rejetée)
+
 
−
*l'initiative populaire fédérale contre les abus dans le [[droit d'asile (ch)|droit d'asile]], visant au durcissement de la législation sur l'asile (rejetée)
+
- l'initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison (rejetée)
−
*la Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (acceptée)
+
 
−
*la Loi fédérale sur le marché de l'électricité visant à sa libéralisation (rejetée)
+
- l'initiative populaire fédérale contre les abus dans le [[droit d'asile (ch)|droit d'asile]], visant au durcissement de la législation sur l'asile (rejetée)
−
*la modification du [[Code pénal (ch)|Code pénal]] suisse sur l'interruption de grossesse (acceptée)
+
 
−
*la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (acceptée)
+
- la Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (acceptée)
 +
 
 +
- la Loi fédérale sur le marché de l'électricité visant à sa libéralisation (rejetée)
 +
 
 +
- la modification du [[Code pénal (ch)|Code pénal]] suisse sur l'interruption de grossesse (acceptée)
 +
 
 +
- la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (acceptée)
 +
 
 +
 
 +
===Bibliographie===
 +
Auer, Andreas, ''Droit constitutionnel suisse'', Berne : Staempfli, 2000. Collection Précis de droit. 2 vol.
 +
Vol. 1 : ''L’État'' ISBN 3-7272-0995-X
 +
Vol. 2 : ''Les droits fondamentaux'' ISBN 3-7272-0996-8
  
 +
===Lien externe===
  
−
----
 
−
'''Lien externe'''
 
−
----
 
 
Le texte de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution Suisse] (en français)
 
Le texte de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution Suisse] (en français)
  
 
{{auteurs}}
 
{{auteurs}}
−
|}
 

Version du 21 octobre 2005 à 10:38

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎ 
Confédération suisse > Droit constitutionnel
Ch flag.png


La Constitution

La Constitution actuelle a été acceptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999.


Elle comprend environ 200 articles, répartis en 6 titres :

  1. Dispositions générales
  2. Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
  3. Confédération, cantons et communes (rapports et compétences respectives)
  4. Peuple et cantons (notamment les droits d'initiative et de référendum)
  5. Autorités fédérales (Assemblée fédérale, Conseil fédéral et Tribunal fédéral)
  6. Révision de la constitution et dispositions transtoires


Les autorités fédérales

Les autorités fédérales sont:

- l'Assemblée fédérale (organe législatif) - le Conseil fédéral (organe exécutif) - le Tribunal fédéral (organe judiciaire)

L'Assemblée fédérale

L'Assemblée fédérale se compose de deux chambres: le Conseil national, formé de 200 députés (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le Conseil des États, de 46 députés (deux par canton ou un par demi-canton).

Le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est l'autorité exécutive. Il se compose de sept membres, élus non pas au suffrage direct, mais par l'Assemblée fédérale. Nommés pour quatre ans, ils se répartissent les différents départements de l'administration fédérale. L'Assemblée fédérale élit chaque année un président du Conseil fédéral parmi les membres de celui-ci. Contrairement à d'autres pays (comme la France par exemple), le président du Conseil fédéral ne dirige pas réellement la Confédération. Le Conseil fédéral est en effet une autorité collégiale dont le président n'est que le "primus inter pars". La coutume est la réélection des membres du Conseil fédéral et la démission de ceux-ci au bout de 10-15 ans de fonction.

Le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est l'instance judiciaire suprême de la Confédération. Il veille au respect du droit fédéral plus spécialement. Il ne peut en revanche pas vérifier la conformité d'une loi fédérale à la Constitution fédérale. Dans ce sens, le Tribunal fédéral n'a pas les pouvoirs d'une réelle juridiction constitutionnelle.

Les instruments de démocratie directe

Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de démocratie directe que sont l'initiative populaire et le référendum (article 138 à 141 Cst. féd.).

- L'initiative populaire permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la Constitution pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.

- Le référendum permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple une loi adoptée par l'Assemblée fédérale pour autant que cette demande soit appuyée par 50000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.


Ont ainsi notamment été soumis ces dernières années au vote du peuple (et des cantons ) par le biais d'initiatives populaires ou de référendum les objets suivants:

- l'initiative populaire pour l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (acceptée)

- l'initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison (rejetée)

- l'initiative populaire fédérale contre les abus dans le droit d'asile, visant au durcissement de la législation sur l'asile (rejetée)

- la Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (acceptée)

- la Loi fédérale sur le marché de l'électricité visant à sa libéralisation (rejetée)

- la modification du Code pénal suisse sur l'interruption de grossesse (acceptée)

- la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (acceptée)


Bibliographie

Auer, Andreas, Droit constitutionnel suisse, Berne : Staempfli, 2000. Collection Précis de droit. 2 vol. Vol. 1 : L’État ISBN 3-7272-0995-X Vol. 2 : Les droits fondamentaux ISBN 3-7272-0996-8

Lien externe

Le texte de la Constitution Suisse (en français)

Cet article est une réalisation d'un seul ou de plusieurs contributeurs successifs, vous pouvez en savoir plus en consultant l'historique...
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Droit_constitutionnel_(ch)&oldid=8549 »