Discussion:Forums civiques/Droit des brevets : Différence entre versions
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Version du 21 octobre 2005 à 20:24
Brevet Logiciels : Nouvelles
La directive a été massivement rejetée par le parlement le 06 juillet 2005 : 648 voix pour le rejet, 14 contre et 18 abstentions.
Le problème est cependant toujours à l'ordre du jour car l'Office Européen des Brevet a accordé illégalement plus de 30 000 brevets en Europe. Il faut savoir que l'OEB est directement financé au nombre de brevets et ne dispose d'aucune assemblée représentative. 80% des 30 000 brevet ont été déposées par des sociétés extra-européennes.
La commission n'a plus le droit de proposer un nouveau texte, mais nous craignons que la directive ne revienne à l'ordre du jours sous une autre forme (ou via le parlement dans quelques année). Nous avons besoins d'un texte de loi clair. Le financement de l'OEB (et des offices nationnaux) doit être revus.
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smorico 21 octobre 2005 à 21:24 (CEST)
