Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.253 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 5 juin 2009 à 08:31 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher 
Allemagne > Index par code > Code civil (de)
De flag.png 


§ 253 Dommages immatériels
  1. Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi.
  2. Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d'atteinte à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle.


Version originale de cet article : § 253 BGB

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.253_(de)&oldid=41145 »