Procédure pénale (fr)

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France > Droit pénal (fr)

• [[|Principes directeurs du procès pénal (fr)|Les principes directeurs du procès pénal (fr)]]

• La recherche des infractions

• L'action publique
• L'action civile

• l'instruction préparatoire

• Jugement pénal

• Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)