Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)

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France > Droit processuel > Procédure pénale

La procédure d'extration demandée par un État étranger est régie par le chapitre V du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (art. 696 à 696-47).

Lorsqu'un État étranger demande à la France l'extradition d'une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d'appel, et, plus précisément, devant la Chambre de l'instruction, qui va examiner si les conditions sont réunies, en particulier s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun.

Lorsque l'extradition est demandée par un État membre de l'Union européenne et qu'elle est acceptée par la personne concernée, celle-ci peut former un pourvoi en cassation.

Lorsque la Chambre de l'instruction a rendu son arrêt (ou, le cas échéant, la chambre criminelle de la Cour de cassation), l'affaire est portée devant le Gouvernement, qui est lié par un avis négatif de la Chambre de l'accusation. Si le Gouvernement décide d'extrader, il prend un décret d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition.

Voir aussi

• Trouver la notion extradition demandée par un État étranger procédure dans l'internet juridique français

Plan droit pénal général (fr)