Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de)

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Art. 38 Enrichissement sans cause

1. Les prétentions relatives à un enrichissement né de l'exécution d'une obligation sont soumises au droit applicable au rapport d'obligations duquel est issue l'obligation.
2. Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
3. Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.