Établissement public (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 19 mars 2006 à 23:59 par Sylvain Mulard (discuter | contributions)
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public.
Ils peuvent revêtir un caractère administratif (établissements publics administratifs) ou un caractère industriel ou commercial (établissements publics industriels et commerciaux).
Tous les établissements publics sont soumis à la tutelle soit de l'État (établissements publics nationaux) soit d'une collectivité locale (établissements publics locaux).
