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§ 9 SigG (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 2 février 2006 à 21:30 par Pierre (discuter | contributions)

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Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)

§ 9 Cachet à date qualifié

Le § 5 al. 5 s'applique par analogie au prestataire de service de certification qui appose un cachet à date qualifié.

Version originale de cette norme : § 9 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus

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