Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

§ 9 SigG (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 13 février 2006 à 08:09 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)

§ 9 Cachet à date qualifié

Le § 5 al. 5 s'applique par analogie au prestataire de service de certification qui appose un cachet à date qualifié.

Version originale de cette norme : § 9 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=§_9_SigG_(de)&oldid=15566 »