Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

§ 19 SigV (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 25 mars 2006 à 13:40 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > 
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)

§ 19 Entrée en vigueur, durée de validité

Ce décret entre en vigueur le jour suivant sa promulgation ; ...

Version originale de cette norme : § 19 SigV

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=§_19_SigV_(de)&oldid=16338 »