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Dette définitivement propre (fr)

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Version du 13 novembre 2004 à 11:38 par Axel (discuter | contributions)

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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif

Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :

En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
En second lieu,

Régimes matrimoniaux

- L'actif
- Le passif
  - Le passif provisoire
    - Dettes présentes
    - Dettes futures

- - Le passif définitif
    - Dettes définitivement communes
    - Dettes définitivement propres

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Passif définitif (fr)