Dette définitivement propre (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 13 novembre 2004 à 11:45 par Axel (discuter | contributions)
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif
Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
- En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
- En second lieu, l'article 1417 du code civil prévoit que :
- La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
- Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
- Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prisent par l'époux au mépris des devoirs du mariage resteront propres et, si la communauté les a acquittées (dans les conditions de l'article 1413 du code civil), elle aura droit à récompense.
