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Code civil (fr)/Articles cités

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Remarque : les articles du Code civil sont accompagnés de leur notion.

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Publication et entrée en vigueur des lois et actes administratifs
Application immédiate de la loi nouvelle
Loi de police et de sûreté
Déni de justice
Voie réglementaire
Ordre public


Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Chapitre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15)

droits civils/droits politiques
Jouissance des droits civils
Vie privée
Principe de vérité
Jouissance des droits civils
Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle

Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)

  • Art 16 : Respect et protection du corps humain et de la personne
  • Art 16-1 : Intégrité du corps humain et de la personne
  • Art 16-2 : Pouvoir du juge en cas d'atteinte du corps humain
  • Art 16-3 : L'exception de la nécessité médicale et le consentement de l'individu
  • Art 16-4 : Interdiction du clonage sauf exceptions pour nécessité thérapeutique
  • Art 16-5 : Rejet de la valeur patrimoniale du corps humain
  • Art 16-6 : Absence de rémunération pour cause d'expérimentation sur un corps humain
  • Art 16-7 : Nullité des conventions portant procréation ou gestation pour le compte d'autrui
  • Art 16-8 : Secret médical tenant au don d'éléments du corps humain, anonymat du donneur et receveur, sauf exception en cas de nécessité thérapeutique
  • Art 16-9 : Règles énoncées dans le chapitre II, d'ordre public


Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)


Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)


Chapitre II : De la nationalité française d'origine

Section 1 : Des français par filiation (Articles 18 à 18-1)



Section 2 : Des français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4)



Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5)



Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française


Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)



Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)



Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)



Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)



Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)



Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27)



Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)



Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française

Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9)


Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3)


Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1)


Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)


Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3)


Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1)


Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

Section 1 De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)


Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4)


Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3)


Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)

Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer (Articles 33 à 33-2)


Titre II : Des actes de l'état civil

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 34 à 54)

Chapitre II : Des actes de naissance

Section 1 : Des déclarations de naissance (Articles 55 à 59)


Section 2 : Des changements de prénoms et de nom (Articles 60 à 61-4)


Section 3 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel


Section 4 : De l'acte de reconnaissance (Article 62)


Section 5 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel (Article 62-1)


Section 6 De l'acte de reconnaissance (Article 62-1)


Chapitre III : Des actes de mariage (Articles 63 à 76)

Chapitre IV : Des actes de décès (Articles 78 à 92)

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux (Articles 93 à 97)

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (Articles 98 à 98-4)

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil (Articles 99 à 101)


Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)


Titre IV : Des absents

Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)

Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)


Titre V : Du mariage

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 164)

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)

Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)

Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)


Titre VI : Du divorce (Article 228)

Chapitre Ier : Des cas de divorce (Article 229)

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)


Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)


Section 3 Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)


Section 4 Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)


Section 5 Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)


Chapitre II De la procédure du divorce

Section 1 Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)


Section 2 De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)


Section 3 De la procédure applicable aux autres cas de divorce


Paragraphe 1 De la requête initiale (Article 251)


Paragraphe 2 De la conciliation (Articles 252 à 253)


Paragraphe 3 Des mesures provisoires (Articles 254 à 257)


Paragraphe 4 De l'introduction de l'instance en divorce (Articles 257-1 à 258)


Paragraphe 5 Des preuves (Articles 259 à 259-3)


Chapitre III Des conséquences du divorce

Section 1 De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)


Section 2 Des conséquences du divorce pour les époux


Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles 263 à 265-2)


Paragraphe 2 Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel (Articles 266 à 268)


Paragraphe 3 Des prestations compensatoires (Articles 270 à 281)


Paragraphe 4 Du logement (Article 285-1)


Section 3 Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)


Chapitre IV De la séparation de corps

Section 1 Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)


Section 2 Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)


Section 3 De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 309)


Chapitre V Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 310)


Titre VII De la filiation (Article 310)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 310-1)

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 310-1 à 310-2)

Section 1 Des preuves et présomptions (Article 310-3)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 1 Des présomptions relatives à la filiation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Des preuves et présomptions (Article 311)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 1 Des présomptions relatives à la filiation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-1)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Des preuves et présomptions (Article 311-1)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 1 Des présomptions relatives à la filiation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-2)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Des preuves et présomptions (Article 311-2)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 1 Des présomptions relatives à la filiation (Article 311-3)


Section 2 Des actions relatives à la filiation (Articles 311-4 à 311-13)


Section 3 Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-14)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Du conflit des lois relatives à la filiation (Article 311-14)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 3 Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-15)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Des conflits des lois relatives à la filiation (Article 311-15)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 3 Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation (Article 311-16)

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-17)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Du conflit des lois relatives à la filiation (Article 311-17)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 3 Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-18)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Du conflit des lois relatives à la filiation (Article 311-18)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 4 De la procréation médicalement assistée

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-19)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 3 De l'assistance médicale à la procréation (Article 311-19)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 4 De la procréation médicalement assistée

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-20)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 3 De l'assistance médicale à la procréation (Article 311-20)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 5 Des règles de dévolution du nom de famille

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-21)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 4 Des règles de dévolution du nom de famille (Article 311-21)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 5 Des règles de dévolution du nom de famille

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-22)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 4 Des règles de dévolution du nom de famille (Article 311-22)


Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Section 5 Des règles de dévolution du nom de famille

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 311-23)

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 4 Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-23 à 311-24)


Chapitre II De l'établissement de la filiation

Section 1 De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi


Paragraphe 1 De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 312)

Chapitre II De l'établissement de la filiation

Section 1 De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi


Paragraphe 2 De la présomption de paternité (Article 312)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 313)

Chapitre II De l'établissement de la filiation

Section 1 De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi


Paragraphe 2 De la présomption de paternité (Article 313)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité (Articles 313-1 à 313-2)

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 314)

Chapitre II De l'établissement de la filiation

Section 1 De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi


Paragraphe 2 De la présomption de paternité (Article 314)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 315)

Chapitre II De l'établissement de la filiation

Section 1 De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi


Paragraphe 2 De la présomption de paternité (Article 315)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 316)

Chapitre II De l'établissement de la filiation

Section 2 De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Article 316)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité (Articles 316-1 à 316-2)

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 317)

Chapitre II De l'établissement de la filiation

Section 3 De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 318)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 1 Dispositions générales (Article 318)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 318-1)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 1 Dispositions générales (Article 318-1)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 1 De la présomption de paternité (Article 318-2)


Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 319)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 1 Dispositions générales (Article 319)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 320)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 1 Dispositions générales (Article 320)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 321)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 1 Dispositions générales (Article 321)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 322)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 1 Dispositions générales (Article 322)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime (Article 322-1)

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 323)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 1 Dispositions générales (Articles 323 à 324)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 325)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Article 325)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 326)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Article 326)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 327)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Article 327)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 2 Des preuves de la filiation légitime

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 328)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Article 328)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 3 De la légitimation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 329)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Article 329)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 3 De la légitimation

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 330)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Article 330)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 3 De la légitimation


Paragraphe 1 De la légitimation par mariage

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 331)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Article 331)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 3 De la légitimation


Paragraphe 1 De la légitimation par mariage (Articles 331-1 à 331-2)


Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 3 Des actions en contestation de la filiation (Article 332)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 3 De la légitimation


Paragraphe 1 De la légitimation par mariage (Article 332-1)


Paragraphe 2 De la légitimation par autorité de justice

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 333)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 3 Des actions en contestation de la filiation (Article 333)


Chapitre II De la filiation légitime

Section 3 De la légitimation


Paragraphe 2 De la légitimation par autorité de justice (Articles 333-1 à 333-6)


Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 3 Des actions en contestation de la filiation (Article 334)


Chapitre III De la filiation naturelle

Section 1 Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général (Articles 334-1 à 334-10)


Section 2 De la reconnaissance des enfants naturels

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 335)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 3 Des actions en contestation de la filiation (Article 335)


Chapitre III De la filiation naturelle

Section 2 De la reconnaissance des enfants naturels

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 336)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 3 Des actions en contestation de la filiation (Article 336)


Chapitre III De la filiation naturelle

Section 2 De la reconnaissance des enfants naturels

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 337)

Chapitre III Des actions relatives à la filiation

Section 3 Des actions en contestation de la filiation (Article 337)


Chapitre III De la filiation naturelle

Section 2 De la reconnaissance des enfants naturels (Articles 338 à 339)


Section 3 Des actions en recherche de paternité et de maternité (Articles 340 à 341-1)


Section 4 De l'action à fins de subsides

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 342)

Chapitre IV De l'action à fin de subsides (Article 342)

Chapitre III De la filiation naturelle

Section 4 De l'action à fins de subsides (Article 342-1)

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 342-2)

Chapitre IV De l'action à fins de subsides (Article 342-2)

Chapitre III De la filiation naturelle

Section 4 De l'action à fins de subsides (Article 342-3)

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 342-4)

Chapitre IV De l'action à fins de subsides (Article 342-4)

Chapitre III De la filiation naturelle

Section 4 De l'action à fins de subsides

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 342-5)

Chapitre IV De l'action à fins de subsides (Article 342-5)

Chapitre III De la filiation naturelle

Section 4 De l'action à fins de subsides

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 342-6)

Chapitre IV De l'action à fins de subsides (Article 342-6)

Chapitre III De la filiation naturelle

Section 4 De l'action à fins de subsides

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 342-7)

Chapitre IV De l'action à fins de subsides (Article 342-7)

Chapitre III De la filiation naturelle

Section 4 De l'action à fins de subsides

(en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006) (Article 342-8)

Chapitre IV De l'action à fins de subsides (Article 342-8)


Titre VIII De la filiation adoptive


Chapitre Ier De l'adoption plénière

Section 1 Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 350)


Section 2 Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière (Articles 351 à 354)


Section 3 Des effets de l'adoption plénière (Articles 355 à 359)


Chapitre II De l'adoption simple

Section 1 Des conditions requises et du jugement (Articles 360 à 362)


Section 2 Des effets de l'adoption simple (Articles 363 à 370-2)


Chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-3 à 370-5)


Titre IX De l'autorité parentale


Chapitre Ier De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 371-5)

Section 1 De l'exercice de l'autorité parentale


Paragraphe 1 Principes généraux (Articles 372 à 373-1)


Paragraphe 2 De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)


Paragraphe 3 De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)


Paragraphe 4 De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)


Section 2 De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)


Section 3 De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)


Section 4 Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)


Chapitre II De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387)


Titre X De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre Ier De la minorité (Articles 388 à 388-2)

Chapitre II De la tutelle

Section 1 Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle (Articles 389 à 392)


Section 2 De l'organisation de la tutelle


Paragraphe 1 Du juge des tutelles (Articles 393 à 396)


Paragraphe 2 Du tuteur (Articles 397 à 406)


Paragraphe 3 Du conseil de famille (Articles 407 à 416)


Paragraphe 4 Des autres organes de la tutelle (Articles 417 à 426)


Paragraphe 5 Des charges tutélaires (Articles 427 à 448)


Section 3 Du fonctionnement de la tutelle (Articles 449 à 468)


Section 4 Des comptes de la tutelle et des responsabilités (Articles 469 à 475)


Chapitre III De l'émancipation (Articles 476 à 487)


Titre XI De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi


Chapitre I Dispositions générales (Articles 488 à 490-3)

Chapitre II Des majeurs sous la sauvegarde de justice (Articles 491 à 491-6)

Chapitre III Des majeurs en tutelle (Articles 492 à 507)

Chapitre IV Des majeurs en curatelle (Articles 508 à 514)


Titre XII Du pacte civil de solidarité et du concubinage


Chapitre I Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7)

Chapitre II Du concubinage (Article 515-8)


Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété


Titre I De la distinction des biens (Article 516)


Chapitre I Des immeubles (Articles 517 à 526)

Chapitre II Des meubles (Articles 527 à 536)

Chapitre III Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543)


Titre II De la propriété (Articles 544 à 546)


Chapitre I Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550)

Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose (Article 551)

Section 1 Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564)


Section 2 Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (Articles 565 à 577)


Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation


Chapitre Ier De l'usufruit (Articles 578 à 581)

Section 1 Des droits de l'usufruitier (Articles 582 à 599)


Section 2 Des obligations de l'usufruitier (Articles 600 à 616)


Section 3 Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624)


Chapitre II De l'usage et de l'habitation (Articles 625 à 636)


Titre IV Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 639)


Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)

Chapitre II Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 652)

Section 1 Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)


Section 2 De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)


Section 3 Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)


Section 4 De l'égout des toits (Article 681)


Section 5 Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)


Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme

Section 1 Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)


Section 2 Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)


Section 3 Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)


Section 4 Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)


Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales (Articles 711 à 717)


Titre Ier Des successions


Chapitre Ier De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)

Chapitre II Des qualités requises pour succéder De la preuve de la qualité d'héritier

Section 1 Des qualités requises pour succéder (Articles 725 à 729-1)


Section 2 De la preuve de la qualité d'héritier (Articles 730 à 730-5)


Chapitre III Des héritiers (Articles 731 à 732)

Section 1 Des droits des parents en l'absence de conjoint successible (Article 733)


Paragraphe 1 Des ordres d'héritiers (Articles 734 à 740)


Paragraphe 2 Des degrés (Articles 741 à 745)


Paragraphe 3 De la division par branches, paternelle et maternelle (Articles 746 à 750)


Paragraphe 4 De la représentation (Articles 751 à 755)


Section 2 Des droits du conjoint successible


Paragraphe 1 De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-5)


Paragraphe 2 De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)


Paragraphe 3 Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)


Paragraphe 4 Du droit à pension (Article 767)


Chapitre IV Des droits de l'Etat (Articles 768 à 772)

Chapitre V De l'acceptation et de la répudiation des successions

Section 1 De l'acceptation (Articles 774 à 783)


Section 2 De la renonciation aux successions (Articles 784 à 792)


Section 3 Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire (Articles 793 à 810)


Section 4 Des successions vacantes (Articles 811 à 814)


Chapitre VI Du partage et des rapports

Section 1 De l'indivision et de l'action en partage (Articles 815 à 842)


Section 2 Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles (Articles 843 à 869)


Section 3 Du paiement des dettes (Articles 870 à 882)


Section 4 Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)


Section 5 De la rescision en matière de partage (Articles 887 à 892)


Titre II Des donations entre vifs et des testaments


Chapitre I Dispositions générales (Articles 893 à 900-8)

Chapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament (Articles 901 à 911)

Chapitre III De la portion de biens disponible, et de la réduction

Section 1 De la portion de biens disponible (Articles 913 à 919)


Section 2 De la réduction des donations et legs (Articles 920 à 930)


Chapitre IV Des donations entre vifs

Section 1 De la forme des donations entre vifs (Articles 931 à 952)


Section 2 Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs (Articles 953 à 966)


Chapitre V Des dispositions testamentaires

Section 1 Des règles générales sur la forme des testaments (Articles 967 à 980)


Section 2 Des règles particulières sur la forme de certains testaments (Articles 981 à 1001)


Section 3 Des institutions d'héritiers et des legs en général (Article 1002)


Section 4 Du legs universel (Articles 1003 à 1009)


Section 5 Du legs à titre universel (Articles 1010 à 1013)


Section 6 Des legs particuliers (Articles 1014 à 1024)


Section 7 Des exécuteurs testamentaires (Articles 1025 à 1034)


Section 8 De la révocation des testaments, et de leur caducité (Articles 1035 à 1047)


Chapitre VI Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs (Articles 1048 à 1074)

Chapitre VII Des partages faits par les ascendants (Articles 1075 à 1075-3)

Section 1 Des donations-partages (Articles 1076 à 1078-3)


Section 2 Des testaments-partages (Articles 1079 à 1080)


Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage (Articles 1081 à 1090)

Chapitre IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage (Articles 1091 à 1099-1)


Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général


Chapitre I Dispositions préliminaires (Articles 1101 à 1107)

Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions (Articles 1108 à 1108-2)

Section 1 Du consentement (Articles 1109 à 1122)


Section 2 De la capacité des parties contractantes (Articles 1123 à 1125-1)


Section 3 De l'objet et de la matière des contrats (Articles 1126 à 1130)


Section 4 De la cause (Articles 1131 à 1133)


Chapitre III De l'effet des obligations

Section 1 Dispositions générales (Articles 1134 à 1135)


Section 2 De l'obligation de donner (Articles 1136 à 1141)


Section 3 De l'obligation de faire ou de ne pas faire (Articles 1142 à 1145)


Section 4 Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation (Articles 1146 à 1155)


Section 5 De l'interprétation des conventions (Articles 1156 à 1164)


Section 6 De l'effet des conventions à l'égard des tiers (Articles 1165 à 1167)


Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations

Section 1 Des obligations conditionnelles


Paragraphe 1 De la condition en général, et de ses diverses espèces (Articles 1168 à 1180)


Paragraphe 2 De la condition suspensive (Articles 1181 à 1182)


Paragraphe 3 De la condition résolutoire (Articles 1183 à 1184)


Section 2 Des obligations à terme (Articles 1185 à 1188)


Section 3 Des obligations alternatives (Articles 1189 à 1196)


Section 4 Des obligations solidaires


Paragraphe 1 De la solidarité entre les créanciers (Articles 1197 à 1199)


Paragraphe 2 De la solidarité de la part des débiteurs (Articles 1200 à 1216)


Section 5 Des obligations divisibles et indivisibles (Articles 1217 à 1219)


Paragraphe 1 Des effets de l'obligation divisible (Articles 1220 à 1221)


Paragraphe 2 Des effets de l'obligation indivisible (Articles 1222 à 1225)


Section 6 Des obligations avec clauses pénales (Articles 1226 à 1233)


Chapitre V De l'extinction des obligations (Article 1234)

Section 1 Du paiement


Paragraphe 1 Du paiement en général (Articles 1235 à 1248)


Paragraphe 2 Du paiement avec subrogation (Articles 1249 à 1252)


Paragraphe 3 De l'imputation des paiements (Articles 1253 à 1256)


Paragraphe 4 Des offres de paiement, et de la consignation (Articles 1257 à 1264)


Section 2 De la novation (Articles 1271 à 1281)


Section 3 De la remise de la dette (Articles 1282 à 1288)


Section 4 De la compensation (Articles 1289 à 1299)


Section 5 De la confusion (Articles 1300 à 1301)


Section 6 De la perte de la chose due (Articles 1302 à 1303)


Section 7 De l'action en nullité ou en rescision des conventions (Articles 1304 à 1314)


Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du paiement (Articles 1315 à 1315-1)

Section 1 De la preuve littérale


Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles 1316 à 1316-4)


Paragraphe 2 Du titre authentique (Articles 1317 à 1321-1)


Paragraphe 3 De l'acte sous seing privé (Articles 1322 à 1332)


Paragraphe 4 Des tailles (Article 1333)


Paragraphe 5 Des copies des titres (Articles 1334 à 1336)


Paragraphe 6 Des actes récognitifs et confirmatifs (Articles 1337 à 1340)


Section 2 De la preuve testimoniale (Articles 1341 à 1348)


Section 3 Des présomptions (Article 1349)


Paragraphe 1 Des présomptions établies par la loi (Articles 1350 à 1352)


Paragraphe 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la loi (Article 1353)


Section 4 De l'aveu de la partie (Articles 1354 à 1356)


Section 5 Du serment (Article 1357)


Paragraphe 1 Du serment décisoire (Articles 1358 à 1365)


Paragraphe 2 Du serment déféré d'office (Articles 1366 à 1369)


Chapitre VII Des contrats sous forme électronique

Section 1 De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique (Articles 1369-1 à 1369-3)


Section 2 De la conclusion d'un contrat sous forme électronique (Articles 1369-4 à 1369-6)


Section 3 De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique (Articles 1369-7 à 1369-9)


Section 4 De certaines exigences de forme (Articles 1369-10 à 1369-11)


Titre IV Des engagements qui se forment sans convention (Article 1370)


Chapitre I Des quasi-contrats (Articles 1371 à 1381)

Chapitre II Des délits et des quasi-délits (Articles 1382 à 1386)


Titre IV bis De la responsabilité des produits défectueux (Articles 1386-1 à 1386-18)


Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux


Chapitre I Dispositions générales (Articles 1387 à 1399)

Chapitre II Du régime en communauté


Première partie De la communauté légale (Article 1400)


Section 1 De ce qui compose la communauté activement et passivement


Paragraphe 1 De l'actif de la communauté (Articles 1401 à 1408)


Paragraphe 2 Du passif de la communauté (Articles 1409 à 1418)


Section 2 De l'administration de la communauté et des biens propres (Articles 1421 à 1440)


Section 3 De la dissolution de la communauté


Paragraphe 1 Des causes de dissolution et de la séparation de biens (Articles 1441 à 1451)


Paragraphe 2 De la liquidation et du partage de la communauté (Articles 1467 à 1480)


Paragraphe 3 De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution (Articles 1482 à 1491)


Deuxième partie De la communauté conventionnelle (Article 1497)


Section 1 De la communauté de meubles et acquêts (Articles 1498 à 1501)


Section 2 De la clause d'administration conjointe (Article 1503)


Section 3 De la clause de prélèvement moyennant indemnité (Articles 1511 à 1514)


Section 4 Du préciput (Articles 1515 à 1519)


Section 5 De la stipulation de parts inégales (Articles 1520 à 1525)


Section 6 De la communauté universelle (Article 1526)

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II (Article 1527)

Chapitre III Du régime de séparation de biens (Articles 1536 à 1543)

Chapitre IV Du régime de participation aux acquêts (Articles 1569 à 1581)


Titre VI De la vente


Chapitre I De la nature et de la forme de la vente (Articles 1582 à 1593)

Chapitre II Qui peut acheter ou vendre (Articles 1594 à 1597)

Chapitre III Des choses qui peuvent être vendues (Articles 1598 à 1601)

Chapitre III-1 De la vente d'immeubles à construire (Articles 1601-1 à 1601-4)

Chapitre IV Des obligations du vendeur

Section 1 Dispositions générales (Articles 1602 à 1603)


Section 2 De la délivrance (Articles 1604 à 1624)


Section 3 De la garantie (Article 1625)


Paragraphe 1 De la garantie en cas d'éviction (Articles 1626 à 1640)


Paragraphe 2 De la garantie des défauts de la chose vendue (Articles 1641 à 1649)


Chapitre V Des obligations de l'acheteur (Articles 1650 à 1657)

Chapitre VI De la nullité et de la résolution de la vente (Article 1658)

Section 1 De la faculté de rachat (Articles 1659 à 1673)


Section 2 De la rescision de la vente pour cause de lésion (Articles 1674 à 1685)


Chapitre VII De la licitation (Articles 1686 à 1688)

Chapitre VIII Du transport des créances et autres droits incorporels (Articles 1689 à 1701)


Titre VII De l'échange (Articles 1702 à 1707)


Titre VIII Du contrat de louage


Chapitre I Dispositions générales (Articles 1708 à 1712)

Chapitre II Du louage des choses (Article 1713)

Section 1 Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (Articles 1714 à 1751)


Section 2 Des règles particulières aux baux à loyer (Articles 1752 à 1762)


Section 3 Des règles particulières aux baux à ferme (Articles 1764 à 1778)


Chapitre III Du louage d'ouvrage et d'industrie (Article 1779)

Section 1 Du louage des domestiques et ouvriers (Article 1780)


Section 2 Des voituriers par terre et par eau (Articles 1782 à 1786)


Section 3 Des devis et des marchés (Articles 1787 à 1799-1)


Chapitre IV Du bail à cheptel

Section 1 Dispositions générales (Articles 1800 à 1803)


Section 2 Du cheptel simple (Articles 1804 à 1817)


Section 3 Du cheptel à moitié (Articles 1818 à 1820)


Section 4 Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire


Paragraphe 1 Du cheptel donné au fermier (Articles 1821 à 1826)


Paragraphe 2 Du cheptel donné au colon partiaire (Articles 1827 à 1830)


Section 5 Du contrat improprement appelé cheptel (Article 1831)


Titre VIII bis Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)


Titre IX De la société


Chapitre I Dispositions générales (Articles 1832 à 1844-17)

Chapitre II De la société civile

Section 1 Dispositions générales (Articles 1845 à 1845-1)


Section 2 Gérance (Articles 1846 à 1851)


Section 3 Décisions collectives (Articles 1852 à 1854)


Section 4 Information des associés (Articles 1855 à 1856)


Section 5 Engagement des associés à l'égard des tiers (Articles 1857 à 1860)


Section 6 Cession des parts sociales (Articles 1861 à 1868)


Section 7 Retrait ou décès d'un associé (Articles 1869 à 1870-1)


Chapitre III De la société en participation (Articles 1871 à 1873)


Titre IX bis Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Article 1873-1)


Chapitre I Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier (Articles 1873-2 à 1873-15)

Chapitre II Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier (Articles 1873-16 à 1873-18)


Titre X Du prêt (Article 1874)


Chapitre Ier Du prêt à usage, ou commodat

Section 1 De la nature du prêt à usage (Articles 1875 à 1879)


Section 2 Des engagements de l'emprunteur (Articles 1880 à 1887)


Section 3 Des engagements de celui qui prête à usage (Articles 1888 à 1891)


Chapitre II Du prêt de consommation, ou simple prêt

Section 1 De la nature du prêt de consommation (Articles 1892 à 1897)


Section 2 Des obligations du prêteur (Articles 1898 à 1901)


Section 3 Des engagements de l'emprunteur (Articles 1902 à 1904)


Chapitre III Du prêt à intérêt (Articles 1905 à 1914)


Titre XI Du dépôt et du séquestre


Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces (Articles 1915 à 1916)

Chapitre II Du dépôt proprement dit

Section 1 De la nature et de l'essence du contrat de dépôt (Articles 1917 à 1920)


Section 2 Du dépôt volontaire (Articles 1921 à 1926)


Section 3 Des obligations du dépositaire (Articles 1927 à 1946)


Section 4 Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait (Articles 1947 à 1948)


Section 5 Du dépôt nécessaire (Articles 1949 à 1954)


Chapitre III Du séquestre

Section 1 Des différentes espèces de séquestre (Article 1955)


Section 2 Du séquestre conventionnel (Articles 1956 à 1960)


Section 3 Du séquestre ou dépôt judiciaire (Articles 1961 à 1963)


Titre XII Des contrats aléatoires (Article 1964)


Chapitre Ier Du jeu et du pari (Articles 1965 à 1967)

Chapitre II Du contrat de rente viagère

Section 1 Des conditions requises pour la validité du contrat (Articles 1968 à 1976)


Section 2 Des effets du contrat entre les parties contractantes (Articles 1977 à 1983)


Titre XIII Du mandat


Chapitre I De la nature et de la forme du mandat (Articles 1984 à 1990)

Chapitre II Des obligations du mandataire (Articles 1991 à 1997)

Chapitre III Des obligations du mandant (Articles 1998 à 2002)

Chapitre IV Des différentes manières dont le mandat finit (Articles 2003 à 2010)


Titre XV Des transactions (Articles 2044 à 2058)


Titre XVI Du compromis (Articles 2059 à 2061)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble (Article 2190)


Chapitre Ier De la saisie

Section 1 Du créancier (Articles 2191 à 2192)


Section 2 Des biens et droits saisissables (Articles 2193 à 2195)


Section 3 Du débiteur (Articles 2196 à 2197)


Section 4 Des effets de l'acte de saisie (Articles 2198 à 2200)


Section 5 De la vente (Article 2201)


Paragraphe 1 Dispositions relatives à la vente amiable (Articles 2202 à 2203)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2204)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Article 2204)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2204-1)

chapitre I Dispositions générales (Article 2205)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Article 2205)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2206)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Article 2206)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2207)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Articles 2207 à 2208)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2209)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Article 2209)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2210)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Article 2210)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2211)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Article 2211)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2212)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication (Article 2212)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2213)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre Ier De la saisie

Section 5 De la vente


Paragraphe 3 Dispositions communes (Article 2213)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2214)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre II De la distribution du prix (Article 2214)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2215)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre II De la distribution du prix (Article 2215)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2216)


Titre XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble


Chapitre II De la distribution du prix (Article 2216)


Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers


Chapitre I De l'expropriation forcée (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2217)

Chapitre II De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers (En vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard) (Article 2218)


Titre XX De la prescription et de la possession


Chapitre I Dispositions générales (Articles 2219 à 2227)

Chapitre II De la possession (Articles 2228 à 2235)

Chapitre III Des causes qui empêchent la prescription (Articles 2236 à 2241)

Chapitre IV Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription

Section 1 Des causes qui interrompent la prescription (Articles 2242 à 2250)


Section II Des causes qui suspendent le cours de la prescription (Articles 2251 à 2259)


Chapitre V Du temps requis pour prescrire

Section 1 Dispositions générales (Articles 2260 à 2261)


Section 2 De la prescription trentenaire (Articles 2262 à 2264)


Section 3 De la prescription par dix et vingt ans (Articles 2265 à 2270-2)


Section 4 De quelques prescriptions particulières (Articles 2271 à 2281)


Chapitre VI De la protection possessoire (Articles 2282 à 2283)


Livre IV Des sûretés (Articles 2284 à 2287)


Titre Ier Des sûretés personnelles (Article 2287-1)


Chapitre Ier Du cautionnement

Section 1 De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297)


Section 2 De l'effet du cautionnement


Sous-Section 1 De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304)


Sous-Section 2 De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309)


Sous-Section 3 De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310)


Section 3 De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316)


Section 4 De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320)


Chapitre II De la garantie autonome (Article 2321)

Chapitre III De la lettre d'intention (Article 2322)


Titre II Des sûretés réelles


Sous-titre Ier Dispositions générales (Articles 2323 à 2328)


Sous-titre II Des sûretés sur les meubles (Article 2329)


Chapitre Ier Des privilèges mobiliers (Article 2330)

Section 1 Des privilèges généraux (Article 2331)


Section 2 Des privilèges spéciaux (Article 2332)


Section 3 Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-3)


Chapitre II Du gage de meubles corporels

Section 1 Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350)


Section 2 Du gage portant sur un véhicule automobile (Articles 2351 à 2353)


Section 3 Dispositions communes (Article 2354)


Chapitre III Du nantissement de meubles incorporels (Articles 2355 à 2366)

Chapitre IV De la propriété retenue à titre de garantie (Articles 2367 à 2372)


Sous-titre III Des sûretés sur les immeubles (Article 2373)


Chapitre Ier Des privilèges immobiliers

Section 1 Des privilèges spéciaux (Article 2374)


Section 2 Des privilèges généraux (Articles 2375 à 2376)


Section 3 Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386)


Chapitre II De l'antichrèse (Articles 2387 à 2392)

Chapitre III Des hypothèques

Section 1 Dispositions générales (Articles 2393 à 2399)


Section 2 Des hypothèques légales


Sous-Section 1 Dispositions générales (Articles 2400 à 2401)


Sous-Section 2 Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux (Articles 2402 à 2408)


Sous-Section 3 Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle (Articles 2409 à 2411)


Section 3 Des hypothèques judiciaires (Article 2412)


Section 4 Des hypothèques conventionnelles (Articles 2413 à 2424)


Section 5 Du classement des hypothèques (Article 2425)


Chapitre IV De l'inscription des privilèges et des hypothèques

Section 1 Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2439)


Section 2 De la radiation et de la réduction des inscriptions


Sous-Section 1 Dispositions générales (Articles 2440 à 2445)


Sous-Section 2 Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle (Articles 2446 à 2448)


Section 3 De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs (Articles 2449 à 2457)


Chapitre V De l'effet des privilèges et des hypothèques

Section 1 Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles (Articles 2458 à 2460)


Section 2 Dispositions générales (Articles 2461 à 2474)


Chapitre VI De la purge des privilèges et des hypothèques

Section 1 Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles (Article 2475)


Section 2 Dispositions générales (Articles 2476 à 2487)


Chapitre VII De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)


Livre V Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2490)


Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)


Titre Ier Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2499)


Titre II Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)


Titre III Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)


Titre IV dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles (Article 2509)


Chapitre Ier Du régime de l'immatriculation des immeubles

Section 1 Dispositions générales (Articles 2510 à 2515)


Section 2 De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520)


Section 3 De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529)


Chapitre II Dispositions diverses

Section 1 Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532)


Section 2 Expropriation forcée (Articles 2533 à 2534)

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