Vice du consentement (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 10 septembre 2006 à 11:36 par 82.225.191.22 (discuter)
France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations
Les vices du consentement sont énumérées à l'article 1109 du Code civil.
Il s'agit de faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par exemple un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont:
