Contrat de droit privé (fr)

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Le contrat est, selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. »

Il s'agit donc de la rencontre de volontés, c’est-à-dire la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

À la condition qu'il soit valide, le contrat fait donc naître un lien de droit entre des individus.

Ce lien de droit est nommé "obligation".

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention (article 1108 du Code civil)

• le consentement de la partie qui s'oblige ;
• la capacité des parties à contracter
• un objet certain qui forme la matière de l'engagement
• une cause dans l'obligation

À défaut de ces conditions, il est possible de demander la nullité du contrat devant le juge.

Classiquement, on étudie le contrat à travers sa formation, ses effets et enfin la responsabilité contractuelle.

Il existe plusieurs classifications des contrats.

Les contrats sont d'abord régis par le droit privé, et les règles posées par le Code civil valent en principe pour tous les contrats. Cependant, différentes branches du droit prévoient des régimes particulier pour les contrats ou pour certains contrats (contrat en droit administratif, en droit de la consommation, etc).

Source essentielle des obligations, élément fondamental des rapports entre personnes, physiques ou morales, de droit privé ou public, le contrat est la base de toute la matière juridique, depuis fort longtemps.

En droit romain, déjà, le contrat était naturellement instantané, les relations ne tendant pas à perdurer. Il constituait l’instrument privilégié d’échanges ponctuels, dans une société dominée par l’individualisme. L’entrée dans une ère préindustrielle puis industrielle aidant, la pratique contractuelle connût un bouleversement radical, et les rapports sociaux virent leur durée allongée. L’apparition des entreprises, ainsi qu’un souci d’anticipation de l’avenir conduisaient à la promotion de l’institution que constitue aujourd’hui le contrat.

Le développement du commerce et de la rapidité des transactions contribuent sans cesse à de nouveaux besoins, et donc à la naissance de nouvelles figures contractuelles. La matière contractuelle est donc une matière évolutive, inachevée.

Le contrat représente aujourd’hui une valeur patrimoniale, en ce qu’il assure à ses titulaires une stabilité certaine. Il devient un élément de stratégie de l’entreprise, et parvient à l’organisation de relations durables. Il doit, de fait, faire preuve de deux qualités antinomiques, mais essentielles : souplesse et stabilité.

Souplesse, tout d’abord, car l’évolution économique fait que l’on a nécessairement besoin d’une certaine mobilité. Des exigences professionnelles ou familiales peuvent conduirent les titulaires d’un contrat dans l’impossibilité de poursuivre le rapport contractuel. Dans une telle hypothèse, la personne empêchée doit pouvoir sortir du contrat. Stabilité, ensuite, parce qu’avant tout, le contrat est un acte de prévision. À une époque de grandes mutations, tous les sujets de droit réclament de la stabilité.

En effet, si une certaine patrimonialisation du contrat doit être admise, il ne faut toutefois pas en oublier qu’il repose sur la volonté des parties, et qu’ainsi, la personne des contractants ne doit pas s’effacer derrière l’opération économique envisagée.

Le contrat reste ainsi un outil au service des personnes : sa richesse réside dans son aptitude à donner naissance à des obligations futures.

Voir également

• La formation du contrat
• La cession de contrat
• Le contrat de travail
• Le contrat sur brevet
• Le contrat informatique

Bibliographie

• Ghestin, Jacques, Traité de droit civil. Les effets du contrat : interprétation, qualification, durée, inexécution, effet relatif, opposabilité, 3^ème éd. Paris : LGDJ, 2001, 915 p. ISBN 2-275-00159-X
• Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, Droit des obligations. Tome 1, Contrat et quasi-contrat, 3^ème éd. Paris : Litec, 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4
• Bénabent, Alain, Droit civil : les contrats spéciaux civils et commerciaux, 6^ème éd. Paris : Montchrestien, 2004, 675 p. ISBN 2-7076-1364-9
• Marino, Laure, Droit des contrats spéciaux, 2^ème éd. Paris : Vuibert, 2005, 222 p. ISBN 2-7117-7478-3
• Vermelle, Georges, Droit civil : les contrats spéciaux, 5^ème éd. Paris : Dalloz, 2006, 180 p. ISBN 2-247-06596-1

Liens externes

• Définition des contrats sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.