Juge de la mise en état (fr)
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Le juge de la mise en état instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées.
Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.
Voir aussi
- Trouver la notion "Juge de la mise en état" dans l'internet juridique français
