JurisPedia:Pages à fusionner
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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Fusionner :
- l'article pouvoir réglementaire avec la partie "pouvoir réglementaire" de l'article Sources du droit administratif
- Responsabilité de l'administration (fr) avec Responsabilité administrative (fr), à mon avis au profit de responsabilité administrative
- Illégalité d'un acte administratif (fr) et Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)
