Exécution forcée (ch)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 novembre 2006 à 11:38 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Confédération suisse
Liens externes
- Chercher l'
- Trouver la notion exécution forcée dans l'internet juridique suisse
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)