Droit d'auteur (ch)
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Bases légales
La Suisse fait partie des dix premiers États signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques[1], du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la Convention de Rome[2], du 26 octobre 1961. Un processus de révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur est en cours, principalement pour tenir compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières directives européennes.
Notes et références
- ↑ [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- ↑ [http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Liens internes
Le droit d'auteur dans le monde
- Droit de la propriété intellectuelle
- Licence libre
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- Définition du droit d'auteur (ébauche à compléter)
Droit d'auteur dans l'Union européenne
- Droit de la propriété intellectuelle (ébauche à compléter)
