Agression sexuelle (fr)

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Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la Cour de cassation applique très rigoureusement le principe de légalité aux arrêts condamnant un Mis en examen sans relever tous les éléments constitutifs. La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiées.

Certains arrêts d'espèce cassent et renvoient en énonçant une solution particulière :

• Dans un arrêt du 10 mai 2001 la chambre criminelle casse un arrêt dans lequel le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif de l'infraction mais une circonstance aggravante.
• Dans un arrêt du 20 juin 2001 la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que « le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».

Liens externes

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