Computation des délais (fr)

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Les règles de computation des délais de prescription déterminent le point de départ du délai, les événements susceptibles d'en affecter le cours.

Le Code civil précise que la prescription se compte par jours et non par heures (art.2260) et que la prescription est acquise "lorsque le dernier jour du terme est accompli" (art.2261). La jurisprudence a précisé que le jour où se produit l'évènement qui lui sert de point de départ (dies a quo) n'est pas compris dans le délai.

Le point de départ du délai

Aucun texte ne définit de façon générale le point de départ du délai de prescription. Certaines dispositions prévoient le point de départ du délai de prescription d'une action donnée. Ainsi, le point de départ de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle est donné par l'article 2270-1 du Code civil: le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

La doctrine s'accorde pour dire que de façon générale la prescription ne commence à courir que du jour où le titulaire de l'action est en mesure d'agir.

Voir également

• Trouver la notion "computation des délais" dans l'internet juridique français
• La prescription en droit administratif
• La prescription en droit civil
• La prescription en droit pénal
• La prescription en droit processuel