Régime primaire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 24 mai 2009 à 15:33 par Crookers27 (discuter | contributions)
On parle de régime primaire , à propos des effets patrimoniaux du mariage. C'est l'ensemble des dispositions communes qui s'appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial ( ce sont des règles d'ordre public , il est impossible d'y déroger , selon l'article 6 du Code civil )
