Mise en demeure (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 30 novembre 2009 à 19:29 par Leen33 (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La mise en demeure est l'acte d'un huissier de justice ou la lettre recommandée adressée à un débiteur et comportant l'injonction ferme d'avoir à exécuter ses obligations dans un certain délai; par exemple un commandement de payer.
Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés devant la justice.
Voir aussi
- Trouver la notion "mise en demeure" dans l'internet juridique français
