Notification (fr)
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La notification est une lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Voir aussi
- Trouver la notion Notification dans l'internet juridique français
Lien externe
- Définition de "notification" sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
