Convention fiscale (int)
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Droit international
Définition
Afin d'éviter la double imposition des revenus ou du patrimoine, les États concluent souvent entre eux des traités afin de coordonner leur imposition respective. Ces conventions, si elles existent entre deux États déterminés, ne répondent pas à un modèle unique.
Si une convention fiscale existe, elle primera sur le droit interne des pays concernés.
La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec l'administration fiscale.
Attention, chaque impôt doit avoir sa propre convention fiscale. Par exemple, pour les différents impôts existant en France, il faudra une convention relative à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune, sur les droits de succession et de donation. Il faut donc vérifier quel impôt la convention fiscale concerne.
L'objectif des conventions fiscales
Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.
Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident d'un des deux pays concernés, l'administration fiscale ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens.
Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.
Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va le plus souvent énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite. Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.
Références
- Trouver la notion "convention fiscale" dans le droit international
- Double imposition dans la Communauté européenne
