Demande incidente (fr)

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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile

L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur (demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui (intervention forcée) (article 63 du NCPC).

Voir aussi

• Trouver la notion "Demande incidente" dans l'internet juridique français