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Droit pénal des affaires (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 13 janvier 2005 à 17:12 par Hughes-Jehan Vibert (discuter | contributions)

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France > Droit pénal (fr)

Les infractions économiques et financières 3 infractions sont retenues : labus de bien social, la banqueroute et le délit dinitié.

Labus de bien social
La banqueroute
- La qualité de banqueroutier
- Les cas de banqueroute
Le délit dinitié
- Les initiés directs
- Les initiés indirects

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