Statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)

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Le cinéma d’art et d’essai : une définition dépendante des œuvres de son programme

Les Cinémas d'Art et d'Essai sont des établissements de spectacles cinématographiques dont les programmes sont composés d'œuvres présentant certains critères énumérées par un décret pris par le ministre de la culture.

À ce titre, le décret du 22 avril 2002, successeur du décret abrogé du 25 octobre 1991, dans son article 1er, précise les caractéristiques des œuvres qui pourront classer les salles de cinéma dans la catégorie des cinémas d’art et d’essai (note : Décret 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai) :

• les œuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveautés dans le domaine de la création cinématographique ;
• les œuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités, mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient ;
• les œuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France ;
• les œuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment œuvres cinématographiques considérées comme des "classiques de l'écran" ;
• les œuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle cinématographique.

Et peuvent être exceptionnellement comprises dans les programmes cinématographiques d'Art et d'Essai :

• les œuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;
• les œuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère exceptionnel.

C’est l’Association française des cinémas d’art et d’essai (AFCAE) qui définit in fine la liste des œuvres et films recommandés. Les modalités de la constitution de cette liste sont établies par une convention entre le Centre national de la cinématographie (CNC) et l’AFCAE.

Cette liste d’œuvres recommandées est subordonnée à la création d’un collège de 100 personnes représentatif de des différentes catégories professionnelles, des différents courants de la création, et compétente pour prendre en compte de d’évolution des sensibilités du public (producteurs, réalisateurs, personnalités du monde culturel, exploitants indépendants, représentants du jeune public, distributeurs…) qui vont classer les œuvres en se basant surtout sur la qualité des films.

Cette liste d’œuvres peut être consultée sur le site [art-et-essai.org.

Le classement des établissements dans la catégorie « art et essai ».

L’article 3 du décret du 22 avril 2002 précité stipule que chaque année le directeur général du CNC est chargé de classer les établissements, sur demande des exploitants, après avis de la commission du cinéma d’art et essai prévue à l’article 5 du même décret.

Cette commission va examiner les dossiers de demande de classement des salles de cinéma au regard des multiples recommandations présentées par des groupes de travail régionaux.

Tout cinéma d’art et d’essai peut présenter une demande à condition qu’il soit titulaire d’une autorisation d’exercice de la profession.

Le classement.

L’article 3 du décret du 22 avril 2002 précité stipule que chaque année le directeur général du CNC est chargé de classer les établissements, sur demande des exploitants, après avis de la commission du cinéma d’art et essai prévue à l’article 5 du même décret.

Cette commission va examiner les dossiers de demande de classement des salles de cinéma au regard des multiples recommandations présentées par des groupes de travail régionaux.

Tout cinéma d’art et d’essai peut présenter une demande à condition qu’il soit titulaire d’une autorisation d’exercice de la profession.

Les critères du classement

Critères sociologiques.

Le classement est établi à partir de critères extrêmement précis en termes de diversité de la programmation et en fonction du nombre d’habitants du lieu de l’établissement concerné.

Selon la loi et le rapport du CNC de 2008, l’avis du classement art et essai effectué par la commission est dépendant de la proportion de séances réalisées avec des films recommandés « art et essai » sur toutes les séances offertes par l’établissement.

Cet indice est éventuellement pondéré par un coefficient majorateur qui estime le nombre de films proposés, l’environnement sociologique, cinématographique tout en tenant compte des moyens dont la salle dispose.

Enfin, un coefficient minorateur est également prévu et est fonction de la diversité des films art et essai projetés, l’état de la salle, …

Au regard de l’article 3 du décret de 2002, il est également tenu compte :

• des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses

activités ;

• de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ;
• de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des œuvres ;
• des politiques de fidélisation des publics ;
• des conditions d'accueil et de confort.

Les films recommandés feront alors l’objet d’un d’une décision de la Directrice générale du CNC et d’une publicité auprès de la totalité des professionnels (peu importe qu’ils disposent d’un visa ou non.)

Critères démographiques.

Le pourcentage d’œuvres « art et essai » dans les salles de cinéma désirant obtenir leur classement doit nécessairement être étudié en fonction du nombre d’habitants du lieu de leur établissement.

C’est pourquoi le CNC va créer quatre catégories dans lesquelles les salles seront introduites.

• Catégorie A : Il s’agit des établissements situés dans les communes-centres des unités urbaines de plus de 200 000 habitants (la commune centre devant compter plus de 100 000 habitants)
• Catégorie B : Ce sont les établissements situés ;
  • Dans les communes-centres des unités urbaines de plus de 200 000 habitants quand cette commune-centre compte moins de 100 000 habitants et plus de 50 000 habitants.
  • Dans les communes-centres des unités urbaines comprises entre 100 000 et 200 000 habitants (sous réserve que la population de la commune-centre soit supérieure à 50 000 habitants).
• Catégorie C : Elle vise les établissements situés dans les unités urbaines de plus de 100 000 habitants non visés dans le 1er groupe
• Catégorie D : les établissements situés dans les unités urbaines comprises entre 20 000 et 100 000 habitants
• Catégorie E : les établissements situés dans les unités urbaines de moins de 20 000 habitants et dans les communes rurales

Le classement sera alors établi à partir du pourcentage du nombre de séances totales art et essai par rapport au nombre total de séances de l’établissement

Les différentes composantes du label « art et essai

Le label « art et essai ».

Le label "Art et essai" est octroyé après classement des et place alors le cinéma élu dans un statut particulier, statut qui lui offrira certains avantages (voir infra). Ce label est provisoire et soumis à examen et peut être retiré pour diverses raisons.

Les subdivisions au sein du cinéma d’art et d’essai : trois labels

Il existe trois différents labels pouvant être attribués aux salles selon leur spécificité : « jeune public », « répertoire » et/ou « recherche et découverte » ils peuvent être cumulatifs. C’est l’exploitant qui doit les solliciter et cette demande doit être motivée et conjointe à l’envoi de sa candidature. Depuis 2008 l’octroi de ces labels est examiné à l’aune :

• du nombre de titres programmés dans l'établissement se trouvant dans ces listes ;
• du nombre total des séances qui leur ont été consacrées ;
• du nombre de séances par titre ;
• du nombre d'écrans ;
• de la taille de la commune et l'environnement ;
• de la VO (2e groupe) ;
• de la régularité : la majorité de ces films ne doivent pas être programmés à l'occasion d'un festival ;
• du résultat par rapport à l'offre (séances bien accompagnées, ou séances multipliées, n'ayant néanmoins systématiquement pas de spectateurs) ;
• de la qualité de l'information spécifique ;
• de la qualité de la politique d'accompagnement des films.

Le label « recherche et découverte » (RD)

Ce label prend en compte le nombre de films qualifiés « recherche et découverte » par le sous-groupe du collège de recommandation des œuvres et il orienté sur la qualité de l’exposition.

Le label « jeune public » (JP)

En ce qui concerne ce label « jeune public », c’est l’avis de l’AFCAE qui est sollicité pour déterminer les œuvres qui obtiennent la qualification du même nom. Il est pris en compte ce qui est programmé hors temps scolaire et hors ce qui est financé par ailleurs (ex : Collège au cinéma).

Le label « patrimoine et répertoire » (PR)

A nouveau, est pris en compte le nombre de films de la liste « patrimoine et répertoire qui comprend : Les films « art et essai » sortis pour la première fois dans les salles avant 1980 (à compter de 2009), les films soutenus par la commission CNC répertoire et ceux soutenus par l’AFCAE répertoire.

Le statut juridique particulier du cinéma d’art et d’essai.

Le statut juridique des salles de cinéma.

Les salles de cinéma elles-mêmes ne relèvent d’aucun statut juridique particulier et l’exploitation cinématographique n’est tenue d’emprunter aucune forme particulière. Il existe des associations, des sociétés commerciales, des établissements exploités en régie directe ou encore des exploitants en nom propre.

Si toutes les salles de cinéma sont soumises à certaines règles de sécurité applicables aux Etablissements recevant du public (ERP) et visas d’exploitation, une ou plusieurs autorisations administratives peuvent être requises pour l’ouverture d’une salle. Il peut s’agir d’une autorisation pour l’exercice du métier d’exploitant ou encore un permis de construire pour l’agrandissement ou l’établissement d’une salle de cinéma.

L’autorisation d’exercice.

Le CNC délivre une autorisation aux exploitants de salles de cinéma pour leur permettre de pratiquer leur activité de projection publique d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques. Cette autorisation est, selon la décision règlementaire n°12.

L’autorisation d’ « extension ».

Lorsqu’une ou plusieurs salles de cinéma d’un même établissement dépassent plus de 300 places, une autorisation accordée par la Commission Départementale d’Equipement Cinématographique (CDEC) est nécessaire. Les extensions qui dépassent un certain seuil font également l’objet d’autorisations.

Les aides.

Les salles de cinéma sont des lieux d’animation culturelle ouverts au public. C’est à ce titre qu’elles font l’objet d’aménagements juridiques et fiscaux qui permettent aux municipalités de leur octroyer une aide directe ou indirecte.

L’aide directe a été instaurée par la loi « Sueur » qui permet aux collectivités locales de participer au fonctionnement ou aux investissements des salles de cinéma.

Quant à l’aide indirecte, elle permet aux mêmes collectivités d’exonérer les salles d’une partie du payement de la taxe professionnelle. A ce titre il existe une première exonération qui peut aller jusqu’à 66 % pour les établissements situés dans des communes de moins de 100.000 habitants et réalisant, quel que soit le nombre de leurs salles, moins de 2 000 entrées hebdomadaires ;

La deuxième exonération va jusqu’à 33 % pour tous les autres établissements, quelle que soit la population de leur commune et indépendamment du nombre d’entrées réalisé.

Le statut particulier du cinéma d’art et d’essai

Le cinéma d’art et d’essai comme nous l’avons vu, doit être classé comme tel pour obtenir cette qualification. Pour cela il doit, avant tout, contenir dans une certaine proportion de sa programmation, les œuvres définies au décret du 22 avril 2002 puis ce classement doit faire l’objet d’une décision des autorités compétentes.

Ces dernières formalités d’expliquent du fait que ce classement entraîne certaines conséquences non négligeables.

Les aides.

• Les subventions.

Un calcul est opéré par rapport à tous les éléments qui ont permis de classer les salles de cinéma « art et essai » mais également en fonction du budget annuel de ces salles. C’est ce calcul qui permet de calculer le montant des subventions qui seront allouées aux établissements cinématographiques classés. Cette somme est fixée par le directeur du CNC en fonction de tous les critères de classement. Rapport CNC, classement art et essai 2009, juillet 2008

• Les exonérations.

Les cinémas d’art et d’essai font l’objet de subventions de l’Etat qui a chargé le CNC de les distribuer.

Nous arrivons à la conséquence centrale du classement « art et essai » : l'exonération totale de la taxe professionnelle n’est possible que pour les salles de cinéma classées « art et essai ». En effet, l’exonération peut atteindre les 100 % pour les établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires et font l’objet d’un classement « art et essai ».

Voir aussi

• Trouver la notion "statut juridique" cinéma "art et d'essai" dans l'internet juridique français