Contentieux constitutionnel (fr)
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Version du 6 juin 2010 à 11:42 par Remus (discuter | contributions)
Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle a posteriori qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. 61-1 de la Constitution.
Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)
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Voir aussi
- Trouver la notion Contentieux constitutionnel dans l'internet juridique français
- Exception d'inconstitutionnalité
- La question prioritaire de constitutionnalité
