Droit privé (fr)

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France

Drapeau

Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.

Histoire du droit privé

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• Droit des associations,
• Droit des assurances,
• Droit des biens et de la propriété,
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• Droit de l'information,
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• Droit du logement,
• Droit pénal,
• Droit des personnes,
• Droit de la propriété intellectuelle,
  • Droit des brevets,
• Droit des postes et des communications électroniques
• Droit de la sanction pénale,
• Droit de la santé,
• Droit social,
• Droit du sport,
• Droit des sûretés et de la faillite,
• Droit du travail,
• Procédure commerciale,