Services linéaires et services non linéaires (eu)
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Union européenne > Droit des médias > Droit de la télévision
La directive Services de médias audiovisuels dite SMA qui révise la directive Télévision sans frontières (TSF) de 1989 a pour but de moderniser et de simplifier le cadre de l’audiovisuel. Une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion La distinction entre services linéaires et services non linéaires repose que la question de savoir qui prend la décision du moment où une émission est diffusée et s’il existe une programmation. En effet, le service linéaire est un service dans lequel c’est le radiodiffuseur qui décide le moment et la programmation tandis que dans un service non linéaire c’est l’utilisateur qui décide. Les règles existantes en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront donc aux services linéaires mais d’une façon plus moderne et plus souple, tandis que pour les services non linéaires, des règles minimales leurs seront appliquées. Il y aura donc un « socle commun » de règles pour l’ensemble des services, mais également quelques règles spécifiques.
Sommaire
Définitions des services de médias audiovisuels
Avec la directive SMA donc, une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion. On trouve dans la définition de services de médias audiovisuels la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire la télévisions), les services de médias audiovisuels à la demande (la VOD ou la télévision de rattrapage) et les communications commerciales audiovisuelles (la publicité).Il y a substituabilité entre l’audiovisuel linéaire et non linéaire.
Cette directive définit donc les services de médias audiovisuels en distinguant les services linéaires d’un coté et les services non linéaires de l’autre. Les services linéaires désignent donc les services de radiodiffusion télévisuelle et étaient déjà prévu dans la directive TSF. Les services non linéaires désignent les services à la demande et sont définis comme “un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de services de média ». En revanche, sont exclus du champ de la directive SMA la correspondance privée définie comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires, les services dont le contenu audiovisuel n’est que secondaire (comme les sites Internet qui ne contiennent des éléments audiovisuels que de façon accessoire) et les versions électronique des journaux et de la radio. Règles applicables aux services de médias audiovisuels
Le socle commun
Avec cette nouvelle distinction, la directive SMA simplifie les règles existantes pou les services linéaires, et en crée pour les services non linéaires. Il y a donc un socle de règles communes pour les services de médias audiovisuels.
l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels
La directive SMA dispose que « Les Etats membre veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :
- le nom du fournisseur de services de médias ;
- l’adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi ;
- Les coordonnée du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site web, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace ;
- le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents. »
l’interdiction de l’incitation à la haine
les normes qualitatives en matière de communications commerciales
- principe d’identification
- interdiction des techniques subliminales
- interdiction des communications commerciales en faveur du tabac
- encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool
- encadrement de la publicité à destination des enfants
le placement de produit
Le principe est l'interdiction du placement de produit. Mais il y a des dérogations au principe sous certaines conditions. Dans aucuns cas, s'il y a placement de produit, un paiement ne peut être exigé. Il s'agit toujours d'un acte qui doit être gratuit. De plus, le téléspectateur doit toujours être informé lorsqu'il y a un placement de produit (pendant les générique de début et de fin du programme), il ne doit pas non plus y avoir une incitation directe à l'achat. Enfin, le placement de produit ne doit pas influencer le programme de telle façon à porter atteinte à l'indépendance éditoriale. Il existe donc certains type de programmes dans lesquels le placement de produit est autorisé tels que les oeuvres cinématographiques, les programmes sportifs et les émissions de divertissement. Le placement de produit reste strictement interdit des les programmes d'information et d'actualité et dans les programmes destinés aux enfants.
Les règles spécifiques aux services non linéaires
Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies :
- la protection des mineurs : le nouvel article 3 nonies dispose que « les contenus qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande » ;
- la diversité culturelle : aux termes du nouvel article 3 decies, « les Etats Membres doivent veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cela peut notamment prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux œuvres européennes dans les catalogues. »
Voir aussi
- Trouver la notion "Service linéaire" OR "Service non linéaire" dans l'internet juridique de l'Union européenne
