Code civil Art.1587 (de)

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Renvoi à la loi sur la compensation des droits à la retraite

Conformément à la loi sur la compensation des droits à la retraite, une compensation entre les les époux divorcés a lieu pour les droits acquis en Allemagne ou à l'étranger, en particulier par les rentes d'assurances obligatoires, d'autres systèmes d'assurance obligatoire comme l'assurance des fonctionnaires ou une prévoyance professionnelle, par la prévoyance vieillesse de l'entreprise ou les systèmes de prévoyance privés pour le risque vieillesse ou invalidité.

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Version originale de cet article : § 1587 BGB

Voir aussi

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