Contentieux constitutionnel (fr)

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France > Droit constitutionnel (fr) > Conseil constitutionnel 

Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle a posteriori qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. 61-1 de la Constitution.

Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)

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Voir aussi

• Trouver la notion Contentieux constitutionnel dans l'internet juridique français
• Exception d'inconstitutionnalité
• La question prioritaire de constitutionnalité