Droit commercial (fr)
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Sommaire
Définition
Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.
Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du droit civil. Le droit commercial est le produit des nécessités de l'activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges écnonomiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au droit civil qui protège la partie faible, y compris d'elle-même, le droit commercial sanctionne tout manquement sans possibilité d'échappatoire.
Le commerçant
L'article L.121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L'article 123-7 du Code de commerce précise que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne fait que présumer la qualité de commerçant, présomption qui est susceptible d'être renversée par la preuve contraire.
Les obligations du commerçant
L'immatriculation
Les obligations comptables
Les obligations fiscales
Les actes de commerce
L'article L110-1 du Code de commerce désigne les actes que la loi répute être actes de commerce.
Les actes de commerce par nature
— Les activités d’échange et de négoce — Les activités industrielles et logistiques — Les activités financières — Les activités d’intermédiaires — Les extensions jurisprudentielles
Les actes de commerce par la forme
Les actes de commerce par accessoire
Sources
Droit interne
Droit international
Les sociétés commerciales
Le fonds de commerce
Sommairement défini, le fonds de commerce est un "ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels mis en commun dans le but de conquérir et de conserver une clientèle, condition essentielle à l'existence du fonds". La notion de fonds de commerce est né de la pratique commerciale, lorsque les commerçants ont réalisé que l'ensemble des éléments nécessaires à leur commerce avait une valeur plus grande que la somme de ces différents éléments.
Les éléments du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments d’attraction de la clientèle.
D'origine jurisprudentielle, cette notion fut consacrée par la loi du 17 mars 1909[1], qui ne la définit pas. Le fonds de commerce est régi par un titre du Code de commerce, qui n'en donne pas non plus de définition.
La valeur du fonds de commerce est notamment conditionnée par son aptitude à dégager un chiffre d’affaires, lui-même généré par la fréquentation de la clientèle. La clientèle est donc l’élément essentiel du fonds de commerce. Aucun texte ne définit les éléments du fonds de commerce. Tout au plus le Code de commerce indique-t-il les éléments étant obligatoirement inclus dans l'opération lorsque le fonds de commerce fait l'objet d'une tractation. La loi indique dons les éléments qui peuvent éventuellement le constituer.
Le premier de ces éléments est la clientèle. D'autres éléments peuvent exister.
La clientèle
De jurisprudence constante, la clientèle est la condition essentielle d'existence d'un fonds de commerce (Req. 15 février 1937, DP. 1938.I.13)[2].
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la clientèle est un élément du fonds de commerce ou bien si elle est le but de la réunion des éléments du fonds de commerce.
La clientèle: élément constitutif ou but du fonds de commerce?
La clientèle peut se définir comme l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec un commerçant.
L'article L.141-1 et s. du Code de commerce distingue à plusieurs reprises clientèle et achalandage. L'achalandange désigne les clients de passage attirés par la situation du commerce, clients qui n'y effectuent que des achats occasionnels. Toutefois, selon la majorité de la doctrine, le terme n'est en réalité qu'un synonyme de clientèle et la jurisprudence ne tire aucune conséquence juridique de ce qu'un commerce exploite des chalands ou bien des clients.
Caractères de la clientèle commerciale
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Les instruments de paiement
Lettre de change, chèque, ...
Les garanties du crédit
Les procédures collectives
Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.
Le commerce électronique
Références
- ↑ Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (version à jour), (version originale), Bulletin du 19 mars 1909 page 2809
- ↑ La clientèle, Exposé présenté par Sébastien THIEBAUT, le 27 octobre 2003, DEA de droit des affaires, Promotion 2003-2004, Séminaire de M. ELHOUEISS, Droit commercial (banque et bourse).
Voir aussi
- Trouver la notion "Droit commercial" dans l'internet juridique français
- Droit du commerce international
- Holding
