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Code civil Art.253 (de)

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Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 253 Dommages immatériels
  1. Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi.
  2. Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d’atteinte à la santé, à la liberté ou à l’autonomie sexuelle.
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