Droit du travail (de)

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Allemagne > Droit public

Les juridictions du travail

La Cour fédérale du travail est l'instance suprême de la juridiction du travail, ne contrôlant que le droit et non les faits, elle ne constitue pas un dernier degré de juridiction.

Voir aussi

• Trouver la notion "Droit du travail" dans l'internet juridique allemand
• Trouver la notion Arbeitsrecht dans l'internet juridique allemand
• Employé en Allemagne

Lien externe

• Les conditions de la clause de non-concurrence en droit du travail allemand et en droit du travail français, M^e Eisele