Constitution de 1992 (vn)
Viet Nam > Droit constitutionnel
La Constitution de 1992 se compose d'un préambule et de 147 articles divisés en 12 chapitres.
Sommaire
L'État
La Constitution 1992 avait pour objectif de mettre en place un État moderne et efficace par l'amélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et l'institution de conditions juridiques favorables à l'établissement d'un véritable État de droit. Cependant, la volonté profonde des rénovateurs arrivés à la direction du Parti communiste en 1986 de réformer l'appareil étatique n'a pas été telle qu'elle a dénaturé l'État vietnamien. L'État vietnamien reste un État socialiste et ses pouvoirs sont organisés en conséquence.
Le socialisme est une composante omniprésente dans le régime politique vietnamien. La Constitution en fait d'ailleurs état dans son titre même, puis dans son préambule et encore dans son article premier et dans de nombreux autres articles. Cette composante vient d'une part légitimer la base du régime vietnamien, qui est l'idéologie marxiste-léniniste, et d'autre part influencer la conception vietnamienne de l'État de droit.
Tout d'abord, le Vietnam est un État unitaire. Cela signifie en théorie qu'il n'existe qu'un seul système de droit applicable sur l'ensemble du territoire et c'est ainsi qu'en pratique le Vietnam ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique, c'est-à-dire une seule Assemblée Nationale et un seul gouvernement.
Ensuite, le Vietnam est un État centralisé. Lorsque l'administration d'un État est centralisée, cela veut dire que toutes les affaires sont réglées par le pouvoir central. Cependant, une administration totalement concentrée, c'est-à-dire où toutes les décisions seraient prises par une même autorité sans aucune possibilité de délégation, conduirait vite à l'apoplexie au centre du système et à l'atrophie à sa périphérie, avec des décisions toujours tardives et lointaines, donc inappropriées. Ainsi les nécessités de la vie administrative ont-elles conduit les États centralisés à se déconcentrer en attribuant à des agents locaux du pouvoir central la compétence du prendre sur place un certain nombre de décisions. C'est le cas de l'État vietnamien : l'État est certes fort et dirigiste, ses pouvoirs sont concentrés dans les mains des autorités ministérielles compétentes pour l'ensemble du territoire vietnamien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. L'article 7 de la Constitution est l'illustration parfaite de ce propos, puisqu'il énonce que « l'Assemblée Nationale, les Conseils populaires locaux et les autres organes de l'État sont organisés et fonctionnent suivant le principe du centralisme démocratique ». Ainsi l'Assemblée Nationale est hiérarchiquement supérieure aux Conseils populaires , eux-même supérieurs aux autres organes de l'État.
Au Vietnam, si dans la conception socialiste de l'État moderne, l'État est bien divisé en plusieurs organes, possédant chacun une fraction de l'autorité étatique, l'Assemblée Nationale, composée des députés élus au suffrage universel direct par les citoyens vietnamiens, reste au centre de l'État. Tous les autres organes, comme le gouvernement, le président ou encore les tribunaux, sont directement ou indirectement établis et contrôlés par l'Assemblée Nationale. Cependant la Constitution de 1992 s'inscrit en rupture avec la constitution de 1980 : ces organes détiennent en effet leurs compétences en vertu de la loi et non en vertu de l'Assemblée Nationale. Ainsi la constitution actuelle énumère les pouvoirs de l'Assemblée Nationale, du Président, du gouvernement et des tribunaux. En fait il faut comprendre le droit de l'Assemblée Nationale de contrôler et de superviser les autres organes comme la manifestation de la souveraineté du peuple et donc de ses représentants dans l'action étatique. Entre d'autres termes, cela signifie que c'est dans le but de donner un rôle central au peuple que ce dernier confie à ses représentants, les députés, le soin de surveiller et de contrôler tous les autres organes étatiques et que ces derniers sont responsables devant elle.
L'indépendance des organes étatiques
Dans la Constitution de 1992, l'indépendance des organes étatiques est marquée à la fois par leur existence et par leurs pouvoirs propres. Les différents organes étatiques méritent tout d‘abord d'être présentés et il faut bien partir de l'idée que s'ils existent, ils ont nécessairement un rôle, une fonction déterminée à part.
L'Assemblée Nationale
Au Vietnam, l'Assemblée Nationale est selon l'article 83 « l'organe représentatif le plus élevé du peuple et ke détenteur suprême de la puissance publique ». Ainsi, chacun de ses membres est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, et l'élection d'une noubelle législature doit être achevée deux mois avant la clôture de la législation précédente. Chaque année, l'Assemblée Nationale se réunit en deux sessions et parfois en session extraordinaire sur demande du Comité permanent de l'Assemblée Nationale, du Président de l'État, du Premier Ministre ou d'un tiers au moins du nombre total des députés. Elle est dirigée par son président qui ouvre et gère les débats ; il est assisté de vice-president, tout en étant élus par l'Assemblée Nationale.
Selon l'article 90, le Comité permanent de l'Assemblée Nationale assure la permanence de cette dernière ; il est composé des prédisent et vice-présidents ainsi que des autres membres dont le nombre est déterminé par l'Assemblée Nationale, avec un même mandat. L'Assemblée Nationale élit également des commissions composées de spécialistes qui ont pour mission d'étudier, de vérifier tout projet et de formuler des propositions sur certains problèmes de son ressort. On peut notamment citer en exemple la Commission de vérification de la qualité des députés.
Au Vietnam, la particularité de l'Assemblée Nationale réside principalement dans le fait qu'il est le seul représentant du peuple souverain. Son rôle est donc majeur : décision les politiques intérieure et extérieure, sociales, économiques, de défense et de sécurité nationale ; détermination des principes essentiels d'organisation et de fonctionnement de l'État.
Le Gouvernement
En second lieu, le gouvernement est jugé comme étant, selon l'article 109, « l'organe exécutif de l'Assemblée Nationale et l'institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam ». Il est composé du Premier Ministre, des vice-Premiers Ministres, des Ministres et des autres membres dont la qualité n'est pas fait mention dans la Constitution. Et tous ont un mandat d'une durée équivalente à celui de l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire 5 ans. Le Premier Ministre dirige logiquement l'action du Gouvernement.
Le Président de l'État
En troisième lieu, le Président de l'État est « le chef de l'État » selon l'article 101 de la Constitution. Il est donc l'individu dont l'intervention dans la procédure d'élaboration des actes juridiques les plus importants relevant surtout du pouvoir exécutif ou la présence à certaines cérémonies marque de manière symbolique que c'est à l'État qu'il convient d'imputer ces conduites. Ainsi, le Président personnifie l'État en le représentant. Selon la constitution vietnamienne, le Président doit nécessairement être choisi parmi les membres de l'Assemblée Nationale.
La Cour populaire suprême
Enfin, en quatrième lieu, le rôle de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême est annoncé à l'article 126 : « la protection de la légalité socialiste, du régime socialiste, des droits souverains du peuple, des biens publics, de la vie, des biens, des libertés, de l'honneur et de la dignité humaine des citoyens ». Mais chaque détient une mission ultime : la « juridiction » (dire le droit) pour la Cour populaire suprême et l'exercice de l'action publique (ainsi que le contrôle des activités judiciaires pour une application uniforme et rigoureuse de la loi) pour le Parquet populaire suprême. La Cour et le Parquet sont chacun dirigés par un président nommé pour un mandat égal à celui d'un député (5 ans). Selon l'article 130, les juges et les assesseurs populaires sont indépendants dans l'exercice de leur pouvoir juridictionnel.
De la raison d'être et du mode de vie indépendant de chaque organe étatique vietnamien, découlent des pouvoirs spécifiques propres, notamment pour l'Assemblée Nationale, le Président et le Gouvernement.
Des pouvoirs spécifiques propres
Concernant l'Assemblée Nationale, il faut distinguer ses attributions propres de celles du Comité populaire. L'Assemblée Nationale détient une prérogative très importante en vertu de l'article 147 de la Constitution : elle a « seule le droit de révision de la Constitution ». D'autres de ses tâches sont énumérées à l'article 84 qui reprend d'ailleurs le pouvoir d'élaboration et de révision de la constitution ; mais l'Assemblée Nationale élabore et vote également les lois, décide du référendum, de décréter l'état de guerre et de paix ou l'état d'urgence, décide de la politique extérieure fondamentale, c'est-à-dire de ses grandes lignes.
L'article 91 présente les missions incombant au Comité permanent de l'Assemblée Nationale : il proclame et préside les élections des députés, organise les travaux préparatoires, explique la Constitution, les lois et les ordonnances, surveillle l'application des textes.
Comme tout chef d'État, le Président détient une série de pouvoirs symboliques découlant de sa mission de représentation du Vietnam dans ses actions intérieures et extérieures, prévue par l'article 101. Ainsi, il aura la charge d'attributions d'honneurs et de titres au cours de cérémonies officielles, de décider de la grâce amnistiante ou encore de la naturalisation d'un individu. De plus, à travers des visites faites à l'étranger et la réception de chefs d'État au Vietnam, le Président est la figure politique du Vietnam sur la scène internationale. Plus concrètement, le Président vietnamien dispose d'un assez large pouvoir de nomination dans la matière juridictionnelle (hormis sur les présidents). Il partage par ailleurs le pouvoir d'initiative des lois. Dans le domaine exécutif, le Président est en charge de la publication des textes et il est le chef des forces armées populaires.
Le Gouvernement est matériellement en charge de nombreux domaines. En plus d'être l'institution administrative suprême, il met en oeuvre la politique nationale financière et monétaire votée par l'Assemblée Nationale ; il exécute le budget de l'État, coordonne l'action des organisations de masse, assure le maintien de la sécurité nationale, du développement des oeuvres culturelles, éducatives, sanitaires, scientifiques et technologiques. En outre, il a en charge la gestion des actions extérieures de l'État : il négocie et conclue les conventions internationales au nom de la République socialiste du Vietnam. Malheureusement, ce domaine est peu claire dans la Constitution vietnamienne car les trois organes étatiques y ont un rôle à jouer selon l'article 112 paragraphe 8, l'article 103 paragraphe 10, l'article 84 paragraphe 13 ; en fait, l'Assemblée Nationale ratifie les conventions signées par le Président mais la réparition des matières entre le Gouvernement et le Président n'apparaît pas clairement. Enfin, il faut rappeler que d'après la Constitution, toutes les actions du Gouvernement sont subordonnées à l'aval de l'Assemblée Nationale qui est véritablement dans le fond l'organe étatique suprême comme le dispose l'article 83.
Si l'organisation des pouvoirs au niveau étatique participe d'une certaine indépendance des organes étatiques les uns par rapport aux autres, notamment par leur stricte distinction, leur propriétaire existence, dans une très large mesure, les différents corps étatique agissent les uns sur les autres.
L'Assemblée Nationale dispose de larges moyens d'action sur chacun des autres organes au-delà de sa suprématie textuelle de principe posée à l'article 83.
Tout d'abord, dès la base même à travers le mode de nomination, les députés placent le gouvernement sous leur empire. En effet, le Premier Ministre est élu par l'Assemblée Nationale pour 5 ans et les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de l'État mais sur résolution préalable de l'Assemblée Nationale ; le pouvoir du Président se limite donc à un simple pouvoir d'exécution de la décision de l'Assemblée Nationale.
Par ailleurs, selon les articles 109 et 110, le Gouvernement et le Premier Ministre sont de manière permanente responsables devant l'Assemblée Nationale à qui ils ont l'obligation de rendre compte de leurs activités.
Ensuite, l'Assemblée Nationale possède plusieurs moyens d'action sur le Président de l'État. Premièrement, ce dernier n'est pas désigné au suffrage universel direct mais élu par l'Assemblée Nationale et parmi les députés selon l'article 102. A l'origine, le Président doit nécessairement détenir la confiance de l'Assemblée Nationale. En outre, la responsabilité du Président n'est pas ponctuelle mais permanente comme le précise l'article 102 : « il est responsable devant l'Assemblée Nationale et doit lui rendre compte de ses activités ». Concrètement, on peut citer l'article 84 alinéa 9 qui donne à l'Assemblée Nationale le pouvoir d'annuler les actes pris par le Président.
Enfin, l'Assemblée Nationale a même un pouvoir de contrôle sur le corps judiciaire composé de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême dont les deux présidents sont effectivement responsables devant l'Assemblée Nationale. Un tel pouvoir prend sa source dans la désignation des deux hommes, élus par l'Assemblée Nationale. Néanmoins, dans les faits, cette responsablilité demeure très minime et le corps juridictionnel est indiscutablement le plus indépendant de tous vis-à-vis de l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée Nationale vietnamienne dispose, en vertu de la Constitution de 1992, de nombreux moyens d'action sur chacun des autres organes étatiques. Mais existe-il à l'inverse un contrôle des activités de l'Assemblée Nationale ? En fait, aucun mécanisme de ce type n'apparaît au sein de la Constitution que ce soit au profit du Gouvernement, du Présidentt ou des tribunaux. La justification est tout à fait logique : seule l'Assemblée Nationale a en mains la légitimité populaire puisque elle est le seul organe élu au suffrage universel direct. Elle est donc la représentante unique de la souveraineté nationale. En conséquence, seul le peuple est juge de ses actions, ce qui est traduit dans l'article 97 : « les membres de l'Assemblée Nationale doivent entretenir une relation étroite avec le peuple et se soumettre à son contrôle ».
Suit alors une prétendue série de moyens d'action du peuple sur l'Assemblée Nationale : rassembler les voeux des électeurs et les transmettre, rendre compte aux électeurs de leurs activités, répondre aux demandes et recommandations des électeurs, examiner des recours et les dénonciations des citoyens, assister et guider les citoyens dans l'exercice de leur droit de recours et de dénonciations. Textuellement, il n'existe donc aucun mécanisme de responsabilité collective de l'Assemblée Nationale ; seul un député peut l'être au titre d'un cas particulier (or, en plus de dix ans de pratique de cette constitution, jamais un citoyen n'a pu faire démettre un député de ses fonctions.
Au Vietnam, aucune séparation même souple des pouvoirs n'existe, l'équilibre des pouvoir repose alors sur l'Assemblée Nationale, qui est la seule représentante du peuple car elle seule est élue au suffrage universel direct.
La réforme du 25 décembre 2001
Le Vietnam a demandé à rentrer dans l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995, afin de faciliter les échanges économiques internationaux. L'entrée dans l'OMC est prévue pour le deuxième semestre de l'année 2005. Le choix d'une économie du marché et la volonté de respecter les principes socialistes rendent alors nécessaire l'adaptation et l'évolution des textes de lois, et de la loi suprême, la Constitution.
C'est dans ce contexte que l'Assemblée Nationale du Vietnam a adopté le 25 décembre 2001 la Résolution numéro 51, qui amende le préambule et certains articles de la Constitution. La Résolution 51 est une grande évolution pour le droit vietnamien car elle donne une valeur constitutionnelle à plusieurs principes essentiels à l'entrée du Vietnam dans une économie de marché, ouverte aux investissements étrangers. Par ailleurs, la Résolution réforme ou précise certains articles de la Constitution qui touchent aux domaines de l'éducation, des droits politiques et culturels. La réforme ne concerne donc pas seulement le domaine économique.
La réforme soulinge parfois certains paradoxes spécifiques au Vietnam d'aujourd'hui, qui permettent de s'interroger sur la communautaire-existence d'un État socialiste et d'une économie libérale.
i) Les apports dans le domaine économique :
L'objectif de prosperité du peuple, d'un pays puissant et moderne existait déjà dans la Constitution de 1992 dans sa version originale, mais la modification de l'article 3 tend à le rappeler. La Résolution fait entrer dans la constitution la volonté d'intégrer le pays dans l'économie mondiale. Il s'agit là de l'objectif principal de la réforme. Il y a également un rappel du choix du Vietnam : « économie de marché à orientation socialiste ». Cela soulève ainsi un paradoxe car une économie socialiste est planifiée par l'État tandis que une économie de marché reconnaît le principe de libre entreprise, qui est aussi donné la valeur constitutionnelle via cette Résolution. Plus précisement, la Résolution donne une valeur constitutionnelle au respect de l'entreprise individuelle capitaliste et de l'entreprise à participation étrangère et à la reconnaissance de la libre-concurrence (article 16). L'État encourage officiellement l'investissement étranger, en s'engageant à ne pas nationaliser les entreprises étrangères. Et pour favoriser l'investissement, l'État mise beaucoup sur la diaspora vietnamienne à l'étranger (article 25). L'État s'engage mettre en place des conditions favorables à leur participation à l'édification du pays (article 75). Cependant, il y a encore les limites de la réforme économique. La Résolution rappelle que le secteur public et l'entreprise collective doivent devenir le fondement de l'économie nationale (article 75), ce qui paraît difficilement compatible avec une économie de marché basée sur la compétitivité des entreprises.
ii) Les éléments culturels et politiques de la réforme
Aux termes de la Résolution 51, la notion d'État de Droit a une valeur constitutionnelle, même s'il s'agit d'un « État de Droit Socialiste » (article 2). C'est alors qu'atteindre une société démocratique est un objectif essentiel, reconnu par la constitution (article 3). La Résolution donne un caractère plus représentatif aux institutions, notamment en élargissant le Front de la Patrie, qui est la base du pouvoir populaire (article 9) ; présente aussi la volonté affichée de rationaliser l'État, notamment par la limitation du gaspillage de deniers publics ; respecte l'identité nationale et la culture vietnamienne (pensées, moralité, style de vie d'Ho Chi Minh....) (article 30).
Les moyens mis en place sont alors de favoriser l'éducation, notamment en réalisant le programme de généralisation de l'enseignement au collège (article 36), de donner la priorité au développement des sciences et des technologies (article 37), de reconnaître que l'État doit soutenir les talents sous toutes formes et aider les enfants en difficulté. En plus, l'État est rationalisé par une responsabilisation du gouvernement, dont la réforme rappelle qu'il est responsable devant le parlement.
L'État reste néanmoins le seul maître de la gestion culturelle. La propagation de l'ideologie et de la culture réactionnaire, dépravée est interdite. La valeur constitutionnelle réaffirmée du monopole culturel de l'État semble contraire au principe de libéralisation des échanges (article 30). Par ailleurs, si les dispositions de la Résolution 51 sont une évolution positive sur de nombreux points, la réalisation de ces objectifs reste malgré tout assez floue, et parfois même irréaliste. Ainsi l'ouverture de la libre concurrence ne pourra réellement se réaliser que si les entreprises vietnamiennes, notamment publiques ont une compétitive qui leur permet d'affronter les challenges d'une économie ouverte.
