Legifrance (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France 

Utilisation de Légifrance dans les articles de JurisPedia

Journal officiel

Pour insérer un lien vers un texte du Journal officiel, vous pouvez utiliser cette syntaxe en incluant le code NOR du texte: [[JORF:NOR]]

exemple:

''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L | J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]] donnera

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement)

Lois

Pour les codes il suffit d'ajouter l'article correspondant après avoir utilisé le même type de syntaxe:

• Code civil: [[CCfr: article]]

exemple: CCfr:1384 ou article 1384

• Code pénal =>[[CPENALfr:numéro de l'article]]
• Code pénal (autre syntaxe) [CPfr:numéro de l'article]]

exemple: CPfr:223-1 ou 223-1

• Code de commerce [[CCOMMERfr:numéro de l'article]]

exemple: CCOMMERfr:L241-3 ou article L241-3

Liens externes

• Le site de Légifrance