Dette définitivement propre (fr)

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Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :

• En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
• En second lieu, l'article 1417 du code civil prévoit que :

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prisent par l'époux au mépris des devoirs du mariage resteront propres et, si la communauté les a acquittées (dans les conditions de l'articles [[

Régimes matrimoniaux

• Régime primaire
  • Le logement familial
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  • Le passif
    • Le passif provisoire
      • Dettes présentes
      • Dettes futures
        • La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur
        • La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt
        • La protection des biens propres

• • • Le passif définitif
      • Dettes définitivement communes
      • Dettes définitivement propres