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Code civil Art.311 (de)

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Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 311 Rapports d’obligations contractuels et quasi-contractuels
  1. La création ou la modification d’un rapport d’obligation suppose l’existence d’un contrat entre les parties, à moins que la loi n’en dispose autrement.
  2. Un rapport d’obligation générateur d’obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l’engagement de pourparlers


La traduction de cet article du BGB est parue dans La codification d'institutions prétoriennes, .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.

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