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Code civil Art.985 (de)

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Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

Traduction de l'al. 1er faite à partir de et al. 2 repris de responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la Justice en Allemagne 

§ 985 Droit de restitution

Le propriétaire peut réclamer du possesseur restitution de la chose.

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