Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.107 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 4 septembre 2005 à 08:38 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

( Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 1O7 Autorisation des représentants légaux

Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.