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Code civil Art.282 (de)

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Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 282 Indemnisation en remplacement de l’exécution pour 
violation d’une obligation d’après le § 241 al. 2

Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l’exécution de l’obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l’exécution de l’obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .

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