Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.364 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 364 Acceptation d’une exécution en remplacement
  1. Le rapport d’obligation s’éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
  2. Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n’est pas présumé être assumé à la place de l’exécution de l’obligation
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.364_(de)&oldid=10811 »