Code civil Art.435 (de)

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§ 435 Défaut juridique

¹La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent intenter contre le vendeur d’action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat de vente. ²Est assimilée à un défaut juridique l’inexistence d’un droit inscrit dans le livre foncier.