Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.453 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 18 novembre 2004 à 14:46 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 453 Vente de droit
  1. Les dispositions sur la vente de choses s’appliquent par analogie à la vente de droit ou d’autres objets.
  2. Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit.
  3. En cas de vente d’un droit justifiant la possession d’une chose, le vendeur est obligé de remettre à l’acheteur une chose exempte de défaut juridique ou de défaut matériel.
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.453_(de)&oldid=10824 »