Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Délit (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 20 janvier 2006 à 19:18 par Droit administratif (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Un délit est une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Délit_(fr)&oldid=15062 »