Droit des étrangers (fr)

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France

Les textes généraux

Législation française

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France, NOR:INTD9900095D

• Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C

• Circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003, Circulaire indisponible sur légifrance, accessible sur le site du Ministère de l'intérieur sous ce lien, NOR:INTD0600006C

Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998

Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998

Droit international

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (4 novembre 1950)

Convention relative aux droits de l'enfant (signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 7 août 1990 et entrée en vigueur le 6 Septembre 1990)

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985

Liens externes

• Cimade - service oecuménique d'entraide
• Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)