Code civil Art.126a (de)
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§ 126a Forme électronique
- Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique qualifiée.
- Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prevue à l'al. 1er.
Version originale de cet article : § 126 BGB
